Traduction de «l'élimination du terrorisme étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

L’élimination de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie nous privera d’une organisation impartiale et indépendante qui n’a pas d’équivalent et dont le seul tort a été de publier des rapports objectifs qui étaient incompatibles avec l’idéologie conservatrice.
Repealing the National Round Table on the Environment and the Economy will result in the loss of a unique independent, unbiased organization, that's only fault was publishing evidence-based reports that did not agree with Conservative ideology.

Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a constaté que des aides publiques accordées en Rhénanie-Palatinat à la Zweckverband Tierkörperbeseitigung («ZT»), un prestataire de services d'élimination de carcasses d'animaux et de déchets d'abattoirs, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et a enjoint l'Allemagne de récupérer ces aides, d'un montant de près de 30 millions €, auprès de leur bénéficiaire.
Brussels, 25 April 2012 - The European Commission found that public support in favour of "Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rhineland-Palatinate" (ZT) - a local provider of services for the disposal of dead animal carcasses and slaughterhouse waste - was incompatible with EU state aid rules and has ordered Germany to recover incompatible aid of approximately €30 million from the beneficiary.

[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités.
[2] For recent case law, see judgments C-205/06 and C-249/06 of 3 March 2009 and judgement C-118/07 of 19 November 2009, in which the Court of Justice of the European Union found that specific provisions of Bilateral Investment Treaties concluded by Austria, Sweden and Finland were incompatible with the EC Treaty and that the Member States concerned had not taken the appropriate steps to eliminate those incompatibilities.

Nous avons beaucoup entendu parler des droits de l’homme, comme si la lutte contre le terrorisme et le respect de ceux-ci étaient incompatibles.
We have heard much talk of human rights, as if fighting terrorism and a belief in human rights were incompatible.