Vertaling van "l'éligibilité des régions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

âge d'éligibilité
age of candidacy

critère d'admissibilité [ critère d'éligibilité ]
admissibility criterion [ eligibility criterion ]

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

droit de vote et d'éligibilité
right to participate in elections

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

cens d'éligibilité
property qualification for election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.2. Preuve de l'éligibilité à un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds de cohésion, le cas échéant, et au financement envisagé uniquement pour les éléments qui sont conformes aux règles d'éligibilité établies dans le règlement (UE) no 1303/2013, le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi qu'aux règles d'éligibilité établies par l'État membre.
3.2. Evidence of eligibility for support from the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund, as applicable, and funding envisaged only for those elements that comply with the eligibility rules set down in Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council (2) and Regulation (EU) No 1300/2013 of the European Parliament and of the Council (3), and with eligibility rules established by the Member State.

16. souligne la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité afin d'adapter les critères d'éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y inclus les catastrophes à évolution lente telles que la sécheresse, en accordant une attention particulière aux secteurs productifs et aux régions les plus vulnérables ainsi qu'aux populations touchées et en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide; considère que les opérations éligibles énumérées à l'article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives; estime que, lors de la fixation des seuils d'éligibilité, il sera essentiel de prendre en considération la dimension régionale, faute de quoi des régions confrontées à de très graves catastrophes pourraient se trouver exclues du fait que le seuil fixé pour l'ensemble de l'État membre n'aura pas été atteint;
16. Highlights the need for the Solidarity Fund Regulation to be revised by adapting the eligibility criteria to the characteristics of each region and each disaster, including slowly evolving disasters such as drought, paying particular attention to production sectors, the most vulnerable areas and the populations affected, and enabling mobilisation to be more flexible and timely; considers that the eligible operations listed in Article 4 of the European Union Solidarity Fund (EUSF) are too restrictive; takes the view that, when setting eligibility thresholds, consideration of the regional dimension is vital, as otherwise regions facing very serious disasters can find themselves excluded because the threshold set for the whole Member State is not reached;

16. souligne la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité afin d’adapter les critères d’éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y inclus les catastrophes à évolution lente telles que la sécheresse, en accordant une attention particulière aux secteurs productifs et aux régions les plus vulnérables ainsi qu’aux populations touchées et en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide; considère que les opérations éligibles énumérées à l’article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives; estime que, lors de la fixation des seuils d'éligibilité, il sera essentiel de prendre en considération la dimension régionale, faute de quoi des régions confrontées à de très graves catastrophes pourraient se trouver exclues du fait que le seuil fixé pour l'ensemble de l'État membre n'aura pas été atteint;
16. Highlights the need for the Solidarity Fund Regulation to be revised by adapting the eligibility criteria to the characteristics of each region and each disaster, including slowly evolving disasters such as drought, paying particular attention to production sectors, the most vulnerable areas and the populations affected, and enabling mobilisation to be more flexible and timely; considers that the eligible operations listed in Article 4 of the European Union Solidarity Fund (EUSF) are too restrictive; takes the view that, when setting eligibility thresholds, consideration of the regional dimension is vital, as otherwise regions facing very serious disasters can find themselves excluded because the threshold set for the whole Member State is not reached;

31. fait observer que le PIB a été le seul critère utilisé pour déterminer l'éligibilité des régions à l'objectif 1 (Convergence), alors que d'autres indicateurs ont déjà pu être utilisés pour les régions éligibles au titre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi"; exprime son inquiétude à l'égard du fait que l'indéniable avancée de la convergence entre pays masque souvent les différences toujours croissantes entre et dans les régions, et insiste, pour cette raison, sur la nécessité d'une réflexion approfondie sur l'opportunité de prendre le PIB comme critère principal d'éligibilité à l'aide au titre des Fonds structurels;
31. Notes that GDP has been the only criterion for determining the eligibility of regions under Objective 1 (Convergence), while other indicators can already been employed for regions eligible under the Regional Competitiveness and Employment Objective; stresses its concern at the fact that the undeniable increase in convergence between countries often masks the increasing number of differences between and within regions, and on that ground insists on the need for in-depth consideration of the merit of GDP as the main criterion regarding eligibility from the Structural Funds;

31. fait observer que le PIB a été le seul critère utilisé pour déterminer l'éligibilité des régions à l'objectif 1 (Convergence), alors que d'autres indicateurs ont déjà pu être utilisés pour les régions éligibles au titre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi"; exprime son inquiétude à l'égard du fait que l'indéniable avancée de la convergence entre pays masque souvent les différences toujours croissantes entre et dans les régions, et insiste, pour cette raison, sur la nécessité d'une réflexion approfondie sur l'opportunité de prendre le PIB comme critère principal d'éligibilité à l'aide au titre des Fonds structurels;
31. Notes that GDP has been the only criterion for determining the eligibility of regions under Objective 1 (Convergence), while other indicators can already be employed for regions eligible under the Regional Competitiveness and Employment Objective; stresses its concern at the fact that the undeniable increase in convergence between countries often masks the increasing number of differences between and within regions, and on that ground insists on the need for in-depth consideration of the merit of GDP as the main criterion regarding eligibility from the Structural Funds;

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l’objectif «convergence» en vertu de l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement si le seuil d’éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence».
Pursuant to Article 8(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 specifies that the NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) of that Regulation had the eligibility threshold remained at 75 % of average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GDP level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to the same Article 5(1), are also eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.
1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

En ce qui concerne les critères d'éligibilité et de répartition financière, si certains souhaitent compléter le critère du PIB par habitant par d'autres critères, il faut constater qu'aucune proposition alternative concrète pour définir l'éligibilité des régions en retard de développement n'a été présentée à ce jour [31].
As regards the eligibility criteria themselves, and the related question of financial allocations, while some wished to add further criteria to per capita GDP, no concrete alternative proposal for defining the eligibility of regions whose development is lagging behind has yet been tabled [31].

- fixant, pour le blé dur, l'éligibilité au supplément au paiement à la surface visé à l'article 5 et les conditions d'éligibilité à l'aide spéciale visée audit article, et en particulier la détermination des régions à prendre en considération,
- those determining, for durum wheat, the eligibility for the supplement to the area payment referred to in Article 5 and the eligibility requirements for the special aid referred to in that Article, and in particular determination of the regions to be taken into consideration,