Traduction de «l'éligibilité des nouveaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]
qualifying share [ qualification share ]

éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive
eligibility for election | right to be elected

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

La société de l'information - Nouveaux médias... Nouveaux choix [ Nouveaux médias... Nouveaux choix ]
Information Society (The) - New Media... New Choices [ New Media... New Choices ]

développement de produit [ développement industriel de produit | développement de produits nouveaux | développement de nouveaux produits | mise au point de nouveaux produits ]
product development [ new product development ]

droit de vote et d'éligibilité
right to participate in elections

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle proposition de règlement relatif au FEDER, faisant l'objet du présent rapport, vise à étendre l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées dans les nouveaux États membres.
The new proposal for the ERDF Regulation, which is the subject of the present report, aims at extending the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities in the new Member States.

34. déplore que, dès lors que la CCE indique que des fonds communautaires sont accordés à certains nouveaux bénéficiaires (par exemple, compagnies de chemin de fer, clubs d’équitation/d’élevage de chevaux, clubs de golf/de loisirs et conseils municipaux) en conformité avec les règles d’éligibilité, la question de la légalité ne soit pas tirée au clair, avec l’impact inévitable que cela a sur les médias; fait remarquer que d’un point de vue juridique, il s’agit en définitive d’une discussion sur les règles d’éligibilité; souligne que le Parlement a néanmoins soutenu la CCE dans le passé, et qu’il continuera de le faire , en ce qui concerne les observations qu’elle formule, dans ses rapports spéciaux, sur l’efficience et l’efficacité;
34. Regrets the lack of clarity about legality, and the inevitable impact on the media, of the ECA's reporting as to EU funds being received by certain new beneficiaries (i.e. railway companies, horse riding/breeding clubs, golf leisure clubs and city councils) according to the eligibility rules; points out that from a formal legal perspective this is ultimately a discussion on eligibility rules; emphasizes that Parliament has however supported the ECA in the past, and will continue to do so, when commenting on efficiency and effectiveness in its Special Reports;

3. invite aussi instamment la Commission à publier, avant la fin de 2003, une évaluation globale des recherches financées par la CECA, et notamment du programme de recherche sur le charbon et des critères proposés pour l'éligibilité des nouveaux projets de recherche dans ce domaine, comme ce fut le cas dans le secteur de l'acier; estime que ces évaluations offriraient une base irremplaçable pour les travaux du nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier qu'il est proposé de créer;
3. Urges the Commission, further, to carry out, by the end of 2003, an overall assessment of research originally funded by the ECSC, in particular an assessment of the coal research programme and of the criteria proposed for the selection of new coal research projects, as has already been done for the steel sector; regards such assessments as an important basis for the work of the proposed new Research Fund for Coal and Steel;

4. charge également la Commission de publier, dans les plus brefs délais, une évaluation globale des recherches financées par la CECA, et notamment du programme de recherche sur le charbon et des critères proposés pour l'éligibilité des nouveaux projets de recherche dans ce domaine, comme ce fut le cas dans le secteur de l'acier; estime que ces évaluations offriraient une base irremplaçable pour les travaux du nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier qu'il est proposé de créer;
4. Urges the Commission also to publish as soon as possible an overall assessment of research funded by the ECSC, in particular an assessment of the coal research programme and the criteria proposed for selecting new coal research projects, as has already been done for the steel sector; sees such assessments as an essential basis for the work of the proposed new Research Fund for Coal and Steel;

En outre, elle propose des critères pour la clôture provisoire de ce chapitre et une méthode pour déterminer l'éligibilité des nouveaux États membres aux trois objectifs des fonds structurels et au fonds de cohésion.
It also proposes criteria for the provisional closure of this chapter and a way of determining the eligibility of the new Member States for the three Objectives of the Structural Funds and the Cohesion Fund.

1. Aux fins de l'article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, la date finale d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de la Commission portant approbation des documents de programmation de développement rural des nouveaux États membres se réfère aux paiements effectués par les organismes payeurs visés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1258/1999.
1. For the purposes of the second subparagraph of Article 30(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the final date for the eligibility of expenditure laid down in the Commission decisions approving the rural development programming documents of the new Member States shall relate to payments made by the paying agencies referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 1258/1999.

Dans l'hypothèse d'une adhésion de nouveaux États membres en 2004, l'éligibilité des régions à l'objectif 1 sera déterminée par la Commission, sur la base des données du PIB par habitant relatives aux trois dernières années disponibles (actuellement 1997, 1998 et 1999), calculées à partir de la moyenne EUR15 (voir carte 12 et tableau 08 le PIB par habitant des régions des pays candidats).
If the new Member States join in 2004, the Commission will determine the eligibility of the Objective 1 regions using data on per capita GDP for the last three years available (currently 1997, 1998 and 1999), calculated from the average for EU 15 (Map 12 and table 8 per capita GDP in the regions of the candidate countries).

"b) les équipements et matériels nouveaux, y compris les logiciels informatiques. Toutefois, au cas par cas, la Commission peut accorder l'éligibilité pour les équipements de seconde main, sous réserve des clauses de sauvegarde spécifiques, notamment en ce qui concerne la provenance et les spécifications techniques; "
"(b) new machinery and equipment including computer software; however on a case-by-case basis the Commission may agree on eligibility of second-hand equipment subject to specific safeguards in particular concerning provenance and technical specification; ".

(6) il y a lieu de fixer des règles spécifiques sur le point de départ de l'éligibilité des dépenses dans le cadre des nouveaux documents de programmation du développement rural;
(6) Specific rules should be established as to the starting point for eligibility of expenditure under the new rural development programming documents.