Traduction de «l'éligibilité aux ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

ressource naturelle
natural resources

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

assistante ressources humaines | assistant ressources humaines | assistant ressources humaines/assistante ressources humaines
human resources associate | human resources secretary | human resources assistant | human resources executive assistant

ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]
renewable resources [ non-renewable resources ]

directeur des ressources matérielles | directrice des ressources matérielles | gestionnaire des ressources matérielles | responsable des ressources matérielles
resource managers | resources manager | resource manager | resource specialist

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

système de collecte de données sur l'utilisation des ressources dans les programmes correctionnels [ système de collecte de données sur les ressources affectées aux programmes correctionnels | système de collecte de données sur les ressources disponibles pour les programmes correctionnels | système de base de données des ressources affectées aux programmes ]
Program Resource Data Base Collection System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la célérité des actions visant à résorber le chômage des jeunes, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (3) et (UE) no 1304/2013 (4) ont prévu des dispositions permettant de mobiliser plus rapidement les ressources allouées à l'IEJ, grâce, notamment, à l'engagement de toutes les ressources au cours des deux premières années de la période de programmation, à la possibilité d'adopter des programmes opérationnels spécifiques pour l'IEJ avant que l'accord de partenariat, visé dans le règlement (UE) no 1303/2013, ne soit soumis à la Commission et à l'éligibilité dès le 1er septembre 2013 des dépenses exposées dans le cadre des opérations soutenues au titre de l'IEJ.
In order to ensure a quick response in the fight against youth unemployment, Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (3) and Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council (4) laid down provisions allowing a quicker mobilisation of the resources allocated to the YEI, including, inter alia, the commitment of all the resources in the first two years of the programming period, the possibility to adopt operational programmes dedicated to the YEI before the Partnership Agreement, as referred to in Regulation (EU) No 1303/2013, is submitted to the Commission, and the eligibility of expenditure incurred in respect of operations under the YEI as from 1 September 2013.

Afin d'assurer la célérité des actions visant à résorber le chômage des jeunes, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1304/2013 ont prévu des dispositions permettant de mobiliser plus rapidement les ressources allouées à l'IEJ, grâce, notamment, à l'engagement de toutes les ressources au cours des deux premières années de la période de programmation, à la possibilité d'adopter des programmes opérationnels spécifiques pour l'IEJ avant que l'accord de partenariat, visé dans le règlement (UE) no 1303/2013, ne soit soumis à la Commission et à l'éligibilité dès le 1er septembre 2013 des dépenses exposées dans le cadre des opérations soutenues au titre de l'IEJ.
In order to ensure a quick response in the fight against youth unemployment, Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council laid down provisions allowing a quicker mobilisation of the resources allocated to the YEI, including, inter alia, the commitment of all the resources in the first two years of the programming period, the possibility to adopt operational programmes dedicated to the YEI before the Partnership Agreement, as referred to in Regulation (EU) No 1303/2013, is submitted to the Commission, and the eligibility of expenditure incurred in respect of operations under the YEI as from 1 September 2013.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment, or in other forms of support.

Il est donc nécessaire d'établir des dispositions propres à l'objectif "Coopération territoriale européenne" concernant le champ d'application, la couverture géographique, les ressources financières, la concentration thématique et les priorités d'investissement, la programmation, le suivi et l'évaluation, l'assistance technique, l'éligibilité, la gestion, le contrôle et la désignation, la participation des pays tiers, ainsi que la gestion financière.
It is therefore necessary to lay down provisions specific to the European territorial cooperation goal concerning scope, geographical coverage, financial resources, thematic concentration and investment priorities, programming, monitoring and evaluation, technical assistance, eligibility, management, control and designation, participation of third countries, and financial management.

Les débats n'auront pour objet ni les problèmes généraux liés à l'éligibilité, ni les ressources financières.
The discussions will not be concerned either with the general problems of eligibility or with financial resources.

À leurs niveaux actuels, les politiques de cohésion représentent un transfert de ressources considérable, particulièrement, mais pas exclusivement, pour les Etats membres qui présentent un niveau significatif d'éligibilité, à l'échelon régional, au titre de l'objectif 1 des fonds structurels.
At these levels, cohesion policies would continue to represent an important transfer of resources especially, but not exclusively, for Member States with a significant number of least developed regions which would have priority status under the Structural Funds.

L'octroi de ressources aux PPTE, l'affectation de celles-ci, l'éligibilité des pays à revenu intermédiaire comportant un pourcentage élevé de personnes vivant dans la pauvreté, le caractère soutenable de la dette, la réduction de la pauvreté et le problème de l'additionnalité figurent parmi les questions fondamentales qui sont aujourd'hui au centre des débats.
HIPC funding, use of HIPC resources, eligibility of middle income countries with a high percentage of people in poverty, debt sustainability, poverty reduction and the issue of additionality are among the key issues currently being debated.