Dans son plan d'action (2007-2009) «Une politique énergétique pour l'Europe»[18], le Conseil européen a reconnu qu'un nouveau train de mesures était nécessaire pour créer un marché intérieur du gaz et de l'électricité réellement compétitif, y compris la séparation effective des activités d'approvisionnement et de production, d'une part, et de la gestion des réseaux, d'autre part (découplage).
The European Council has recognised in the Action Plan (2007-2009) Energy Policy for Europe[18] that a new set of measures is needed to create a truly competitive internal market for gas and electricity, including an effective separation of supply and production activities from network operations (unbundling).