Les consommateurs et les producteurs doivent pouvoir avoir accès aux réseaux de transport et de distribution sans aucune forme de discrimination. À cet effet, la proposition prévoit des systèmes de distribution et de transport qui, du point de vue juridique, soient séparés de la production et de la fourniture de gaz et d’électricité.
Consumers and producers must be able to access transport and distribution networks without discrimination and, to this end, the proposal provides for systems of transport and distribution which are separate – from a legal point of view – from the production and supply of gas and electricity.