Traduction de «l'électricité doit acheter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

volumes d'électricité achetés
depletable energy sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour précise que l’arrêt rendu ce jour doit être distingué de l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98) par lequel il a été jugé que ne peut être considérée comme une intervention au moyen de ressources d’État l’obligation faite à des entreprises privées d’approvisionnement d’électricité d’acheter à des prix minimaux fixés l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la mesure où aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État aux entreprises productrices de ce type d’électricité n’est induit.
The Court has explained that the judgment delivered today must be distinguished from that in Case C-379/98 PreussenElektra in which the Court held that an obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable sources at fixed minimum prices could not be regarded as an intervention through State resources where it does not lead to any direct or indirect transfer of State resources to the undertakings producing that type of electricity.

Étant donné que les demandes ont pour objet des dérogations à la règle générale suivant laquelle, à compter de 2013, le secteur de l'électricité doit acheter l'intégralité de ses quotas, soit aux enchères, soit sur le marché secondaire, la Commission doit veiller à ce que ces dérogations ne compromettent pas les objectifs généraux de la directive établissant le système d'échange de quotas d'émissions et ne soit pas incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État ni avec les règles du marché intérieur.
Since an application would represent a deviation from the general rule that from 2013 the power sector must buy all its allowances, either at auction or on the secondary market, the Commission has to ensure that such an exemption would not undermine the overall objectives of the Emissions Trading Directive or be incompatible with EU state aid or internal market rules.

Enfin, en ce qui concerne le calcul du montant exact de l’aide à rembourser, le Tribunal rappelle que celui-ci doit reposer sur la simulation des conditions dans lesquelles MVM aurait acheté l’électricité, entre le 1 mai 2004 et la date d’expiration des AAE, si elle n’avait pas été liée par les contraintes que ceux-ci lui imposaient.
Lastly, as regards the calculation of the exact amount of the aid to be recovered, the Court observes that this must be based on a simulation of the conditions under which MVM would have bought the electricity in the period between 1 May 2004 and the date of termination of the PPAs if it had not been bound by the constraints imposed on it by the PPAs.

Quelqu'un doit payer les 10 milliards de dollars, qu'il s'agisse des entreprises qui achètent des crédits ou de quelqu'un d'autre, mais il faut payer. Ce quelqu'un d'autre ne peut être que le consommateur et le consommateur n'est-il pas celui qui achète l'électricité, qui achète le chauffage et qui achète l'essence pour le transport?
The somebody has to be the consumer, and isn't that consumer the person who buys electricity, buys heat, and buys gasoline for transportation?

- Importation et exportation d'électricité : les deux systèmes peuvent garantir des résultats acceptables et directement comparables, si le régime d'importation dans le système de l'acheteur unique est gouverné par l'obligation pour l'acheteur unique d'acheter l'électricité importée dans certaines conditions et sans limite de quantités, par la transparence des tarifs pour l'utilisation du réseau de transmission et donc la transparence des prix que l'acheteur unique doit payer pour l'électricité importée.
- Imports and exports of electricity: both systems could generate directly comparable and acceptable results if the import regime under the SB- model is governed by an obligation of the SB to buy unlimited quantities of imported electricity under certain conditions, by transparency of tariffs to use the transmission system and thereby transparency of prices to be paid by the Single Buyer for imported electricity.