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Collège électoral
Corps électoral
Droit de vote des femmes
Mandant d'un Administrateur
Peuple
Suffrage féminin
Suffrages de l'électorat flottant
électeur
électorat
électorat d'un Administrateur
électorat des femmes
électorat grisonnant
électorat vieillissant
électorat à revendications monolithiques
électorat à revendications particularistes

Vertaling van "l'électorat intervenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
électorat vieillissant [ électorat grisonnant ]

graying electorate


électorat à revendications monolithiques [ électorat à revendications particularistes ]

single-issue constituency


modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets


Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended


Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended


électorat [ collège électoral | électeur ]

electorate [ elector | electoral body ]


mandant d'un Administrateur [ électorat d'un Administrateur ]

constituent of an Executive Director


électorat | corps électoral | peuple

electorate | the People | voters


suffrage féminin | droit de vote des femmes | électorat des femmes

women's right to vote | voting rights for women | women's suffrage


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon l'article 13 de la directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive, y compris l'évolution de l'électorat intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base de la directive.

Article 13 of the Directive requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Directive, including changes in the electorate since its entry into force, within a year of municipal elections being held in all of the Member States on the basis of the Directive.


En ce qui concerne les élections municipales, la Commission fera, avant mars 2002, un rapport, qui rendra compte de l'application de la directive et de l'évolution de l'électorat intervenue après son entrée en vigueur.

With regard to municipal elections, the Commission will produce a report by March 2002 on the application of the Directive and the increase in the electorate since its entry into force.


Selon l'article 13 de la directive, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive, y compris l'évolution de l'électorat intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base de la directive.

Article 13 of the Directive requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Directive, including changes in the electorate since its entry into force, within a year of municipal elections being held in all of the Member States on the basis of the Directive.


En ce qui concerne les élections municipales, la Commission fera, avant mars 2002, un rapport, qui rendra compte de l'application de la directive et de l'évolution de l'électorat intervenue après son entrée en vigueur.

With regard to municipal elections, the Commission will produce a report by March 2002 on the application of the Directive and the increase in the electorate since its entry into force.


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La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, y compris l'évolution de l'électorat intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base des dispositions qui précèdent, et propose, le cas échéant, les adaptations appropriées.

The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, including any changes in the electorate which have taken place since its entry into force, within a year of the holding in all the Member States of the municipal elections organized on the basis of the above provisions, and shall, where appropriate, propose appropriate adjustments.


considérant que la Commission procédera à une évaluation de l'application de la présente directive en droit et en fait, y compris l'évolution de l'électorat intervenue après l'entrée en vigueur de la présente directive; et que, à cet effet, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil,

Whereas the Commission will assess the application of the Directive in law and in fact, including any changes in the electorate which have taken place since its entry into force; whereas the Commission will submit a report in this connection to the European Parliament and to the Council,




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l'électorat intervenue ->

Date index: 2023-08-13
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