Traduction de «l'élection du procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

élection
election

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

astrologie élective
event astrology | electional astrology | elective astrology

surveiller des élections
audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prochaines élections du procureur général et du président de la Cour suprême de cassation constitueront un test préliminaire à cet égard.
An early test will be the upcoming elections of Prosecutor General and Chair of the Supreme Court of Cassation.

– Garantie du caractère transparent, concurrentiel et exemplaire de l'élection du procureur général, qui devra reposer sur des critères d'intégrité et d'efficacité.
– Ensure that the election of the General Prosecutor gives an example of a transparent, competitive process based on criteria of integrity and effectiveness.

[9] Procureur général et procureur principal au sein de la Direction nationale anticorruption (DNA) en mai 2016; président de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) en septembre 2016, et élection du Conseil supérieur de la magistrature en 2016.
[9] General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA: May 2016, President of the High Court of Cassation and Justice: September 2016, Superior Council of Magistracy: elections in 2016.

Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.
The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.

Le 20 juillet et le 31 août 2016, les dirigeants des quatre principaux partis politiques sont parvenus à un accord sur la mise en œuvre de l'accord de Pržino, fixant notamment au 11 décembre 2016 la date d'élections parlementaires anticipées et déclarant leur soutien aux travaux du procureur spécial.
On 20 July and 31 August 2016, leaders of the four main political parties reached a deal on the implementation of the Pržino Agreement, including by setting 11 December 2016 as the date for early parliamentary elections and declaring their support to the work of the Special Prosecutor.

12. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore l'arriéré judiciaire et réduire encore la durée des procédures judiciaires, ainsi que pour améliorer l'efficacité du tribunal constitutionnel;
12. Welcomes the new judicial reform strategy for 2014-2018, noting with satisfaction that the relevant action plan has generally been implemented on time and that the new Supreme State Prosecutor has been elected; welcomes new legal measures to enhance transparency in the election of state prosecutors; notes that the progress registered in the judicial reform area facilitated the opening of four additional chapters in the Intergovernmental Conference of December 2014; encourages further efforts to monitor and further decrease the backlog of cases and the length of court proceedings, and to improve the efficiency of the constitutional court;

52. dans le cadre de l'élection prochaine de six nouveaux juges et d'un nouveau procureur, qui aura lieu lors de l'Assemblée des États parties de décembre 2011, prie instamment les États membres de l'Union d'élire les candidats les plus qualifiés à l'issue d'un processus équitable, transparent et fondé sur le mérite, qui garantisse une représentation régionale ainsi qu'une répartition équilibrée des postes entre hommes et femmes, et d'encourager les États des régions qui bénéficient du nombre de votes minimaux requis, tels que le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), à en profiter et à désigner suffisamment de candidats, garantissant ainsi une représentation régionale équilibrée des juges; ajoute que l'élection d'un nouveau procureur présente une importance primordiale pour l'efficacité et la légitimité de la Cour, et apprécie le travail du comité de recherche établi par le bureau de l'Assemblée des États parties;
52. In the context of the upcoming election of six new Judges and a new Prosecutor, to take place at the December 2011 session of the Assembly of States Parties, urges EU Member States to elect the most highly qualified candidates through a fair, transparent and merit-based process, ensuring both geographic and gender balance, and to encourage States from regions that benefit from Minimum Voting Requirements (such as the Group of Latin America and Caribbean Countries (GRULAC)) to take advantage of this and nominate sufficient candidates, thus ensuring balanced regional representation on the bench; notes that the election of a new Prosecutor is of the utmost importance for the effectiveness and legitimacy of the Court, and expresses appreciation for the work of the Search Committee established by the Bureau of the Assembly of States Parties;

L'Union européenne souhaite également que tous les pays qui ont ratifié le Statut de Rome soient impliqués activement dans la nomination et l'élection du procureur général et des juges de la Cour internationale.
The European Union also wants all states which have ratified the Rome Statute to be actively involved in nominating and electing the chief prosecutor and judges of the International Court.