Vertaling van "l'élection des administrateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé
Regulations respecting the Election of Directors of The Canadian Wheat Board

Conférence des administrateurs d'élections du Canada [ Conférence des administrateurs canadiens d'élection ]
Conference of Canadian Election Officials

Comité des règles de procédure relatives à l'élection ordinaire d'administrateurs de l'année
Committee on Rules for the Year

élection
election

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Rencontre des administrateurs d'élection du Canada - L'automatisation dans la gestion électorale
Canadian Election Officials Meeting-Automation in Election Administration

administrateur principal
Administrator - top

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures énoncées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

En outre, les corapporteures soulignent que les États membres doivent veiller à ce que les sociétés cotées qui n'instaurent, n'appliquent ou ne respectent pas les procédures prévues pour la nomination ou l'élection des administrateurs non exécutifs, fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Furthermore, the co-rapporteurs underline that Member States must provide that listed companies who do not establish, apply or respect the foreseen procedures for the appointment or the election of non-executive directors shall be subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures visées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

La proposition comprend également des dispositions sur les sanctions (article 6), qui précisent essentiellement que ces sanctions doivent être "effectives, proportionnées et dissuasives" et peuvent comporter des mesures telles que des amendes administratives ou la nullité ou l'annulation, prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection des administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
The proposal also contains a provision on sanctions (Article 6), which mainly spells out that they must be "effective, proportionate and dissuasive" and may include administrative fines or the nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or election of a non-executive director contrary to the national provisions implementing Article 4(1) of the Directive.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

(b) nullité ou annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection des administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.
(b) nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

Les administrateurs représentant les actions de catégorie B sont élus par l'assemblée générale des actionnaires, «Électricité de France» ne participant pas à cette élection.
The Directors representing the Class B shares shall be elected by the general meeting of shareholders; Electricité de France shall not take part in such election.