Vertaling van "l'élaboration des traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

acier élaboré au four électrique | acier électrique | acier traité au four électrique
electric steel

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire
create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une première tentative de réforme eut lieu avec l’élaboration du traité établissant une Constitution pour l’Europe.
A first attempt at reform took place with the drawing up of the Treaty establishing a Constitution for Europe.

L’idée d’une Constitution européenne est alors abandonnée et de nouvelles négociations ont lieu afin d’élaborer un traité modificatif.
The idea of a European Constitution was therefore abandoned and further negotiations took place with the aim of drawing up an amending Treaty.

26. reconnaît la cohérence et la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur du processus international visant à élaborer un traité sur le commerce des armes; appelle à la poursuite de son engagement et de son action sur le terrain à l'approche de la conférence, y compris au plus haut niveau politique, dans le cadre de démarches et lors de rencontres au sommet d'ici à la conférence de juillet, ainsi que dans le cadre du processus de ratification et de mise en œuvre;
26. Recognises the coherent and consistent role played by the EU and its Member States in support of the international process to establish an arms trade treaty; calls for continued commitment and outreach ahead of the conference, including at the highest political level in démarches and summits leading up to the July conference and in the ratification and implementation processes;

80. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
80. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children's rights and children's protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year's UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

77. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
77. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children’s rights and children’s protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year’s UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

L’appui de l’Union au processus d’élaboration du traité sur le commerce des armes devrait englober des mesures soutenant les systèmes nationaux de contrôle des exportations et des importations dans les pays tiers, qui devraient être conformes à un futur traité sur le commerce des armes,
The Union’s support to the ATT process should include measures in support of national export and import control systems in third countries that would have to comply with a future ATT,

Le problème est qu’en essayant de simplifier nous finissons par être simplistes, et en cherchant à élaborer un traité de changement - plutôt qu’un traité de consolidation - nous empruntons la voie de la sémantique pure. En modifiant la terminologie et en supprimant les symboles, nous risquons de transformer l’euroscepticisme en eurocynisme.
The problem is that in trying to simplify we end up by being simplistic, and in seeking to define an amending Treaty – rather than a consolidating Treaty – we are in the realm purely of semantics. In changing terminology and in suppressing the symbols we risk turning Euro-scepticism into Euro-cynicism.

Nous attendons que le Parlement ait le droit d'émettre un avis conforme sur toutes les modifications des Traités et, conformément aux propositions de MM. Dehaene, Weiszäcker et Simon, nous maintenons qu'il serait indiqué d'élaborer un traité fondamental et un traité élargi afin que les citoyens d'Europe sachent aussi quel niveau est responsable de quoi et quel visage aura l'Union européenne au XXIe siècle.
We are also waiting for the European Parliament to be given the right to vote on amendments to the Treaty and we agree with the proposals by Dehaene, Weizsäcker and Lord Simon that the right thing to do would be to create a basic treaty and an enlarged treaty, so that the citizens of Europe also know which level is responsible and what the European Union will look like in the 21st century.

Le projet de traité instituant l'Union européenneSous l'impulsion du parlementaire italien Altiero Spinelli, une commission parlementaire des affaires institutionnelles se forme en vue d'élaborer un traité remplaçant les Communautés existantes par une Union européenne.
the draft Treaty establishing the European UnionUnder the impetus of the Italian parliamentarian Altiero Spinelli, a Parliamentary Committee on Institutional Affairs was created with a view to preparing a treaty replacing the existing communities by the European Union.