Traduction de «l'élaboration des dispositions législatives elles-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les résultats de l'étude relative à la législation frontalière, à laquelle se réfère la Cour, ont montré que, dans l'ensemble des quatre pays concernés, les retards étaient imputables à l'application de la législation frontalière et non à la législation elle-même.
The outcome of the study on border legislation referred to by the Court showed that in all four countries concerned, the application of border legislation, rather than the legislation itself, is responsible for delays.

- encourageant les efforts des pays tiers pour gérer les flux migratoires et pour élaborer des dispositions législatives et des structures conformes aux normes internationales.
- Supporting third countries efforts to manage migratory flows and to develop legislation and structures in line with international standards.

66. se dit convaincu que les difficultés à atteindre les objectifs des directives sur la nature et de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité en général ne résident pas dans la législation elle-même, mais avant tout dans sa mise en œuvre, son exécution et son intégration incomplètes, divergentes et insuffisantes dans les autres domaines d'action;
66. Is convinced that any difficulties in achieving the objectives of the Nature Directives and the Biodiversity Strategy in general lie not with the legislation but primarily with its incomplete, divergent and inadequate implementation, enforcement and integration into other policy areas;

21. appelle la Commission à élaborer des dispositions législatives contraignantes pour veiller à ce que toutes les informations existantes sur la qualité et la gestion de l'eau soient mises à la disposition, par les autorités compétentes, des citoyens concernés de manière facilement accessible et compréhensible, et à ce que les citoyens soient parfaitement informés et consultés en temps utile pour tout projet relatif à la gestion de l'eau; souligne, par ailleurs, que 80 % des participants à la consultation publique lancée par la Commission jugeaient essentiel de voir une amélioration de la transparence des procédures de contrôle de la qualité de l'eau;
21. Calls on the Commission to draw up binding legislation to ensure that all information on water quality and water management is made available by the competent authorities to the citizens concerned in an easily accessible and understandable form, and that citizens are fully informed and consulted in good time about all water management projects; notes, moreover, that in the public consultation launched by the Commission, 80 % of the participants considered it essential to improve the transparency of water quality monitoring;

65. appelle la Commission à élaborer des dispositions législatives contraignantes pour veiller à ce que toutes les informations existantes sur la qualité et la gestion de l'eau soient mises à la disposition, par les autorités compétentes, des citoyens concernés de manière facilement accessible et compréhensible, et à ce que les citoyens soient parfaitement informés et consultés en temps utile pour tout projet relatif à la gestion de l'eau; souligne, par ailleurs, que 80 % des participants à la consultation publique lancée par la Commission jugeaient essentiel de voir une amélioration de la transparence des procédures de contrôle de la qualité de l'eau;
65. Calls on the Commission to draw up binding legislation to ensure that all information on water quality and water management is made available by the competent authorities to the citizens concerned in an easily accessible and understandable form, and that citizens are fully informed and consulted in good time about all water management projects; notes, moreover, that in the public consultation launched by the Commission, 80 % of the participants considered it essential to improve the transparency of water quality monitoring;

5. approuve les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources ainsi que les objectifs pour 2050 et 2030 fixés dans le Livre blanc; estime toutefois que des dispositions plus précises sont nécessaires pour la période allant jusqu'en 2020 pour ce qui est du financement – au regard de la situation économique des différents États membres – et des défis généraux que les transports doivent relever dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, et invite dès lors la Commission à élaborer des dispositions législatives qui permettent de réduire de 20 % les émissions de CO2 et autres GES dues aux transports (par référence aux chiffres de 2009) et d'atteindre d'ici 2020 (par rapport aux valeurs de 1990), conformément aux objectifs 20-20-20 et en coopération avec les partenaires internationaux, les objectifs intermédiaires suivants:
5. Approves the 10 goals for a competitive and resource-efficient transport system and the targets set in the White Paper for 2050 and 2030, but considers that more specific provisions are required for the period to 2020 with regard to funding – in view of the economic situation of individual Member States – and the general challenges facing transport in the field of energy and the environment, and therefore calls on the Commission to draw up legal rules to achieve a 20% reduction in emissions of CO2 and other GHGs from transport (by comparison with 1990 reference figures) and the following intermediate goals by 2020 (by comparison with 2010 reference figures), in accordance with the 20-20-20 targets and in cooperation with international partners:

5. approuve les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources ainsi que les objectifs pour 2050 et 2030 fixés dans le Livre blanc; estime toutefois que des dispositions plus précises sont nécessaires pour la période allant jusqu'en 2020 pour ce qui est du financement – au regard de la situation économique des différents États membres – et des défis généraux que les transports doivent relever dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, et invite dès lors la Commission à élaborer des dispositions législatives qui permettent de réduire de 20 % les émissions de CO2 et autres GES dues aux transports (par référence aux chiffres de 2009) et d'atteindre d'ici 2020 (par rapport aux valeurs de 1990), conformément aux objectifs 20-20-20 et en coopération avec les partenaires internationaux, les objectifs intermédiaires suivants:
5. Approves the 10 goals for a competitive and resource-efficient transport system and the targets set in the White Paper for 2050 and 2030, but considers that more specific provisions are required for the period to 2020 with regard to funding – in view of the economic situation of individual Member States – and the general challenges facing transport in the field of energy and the environment, and therefore calls on the Commission to draw up legal rules to achieve a 20% reduction in emissions of CO2 and other GHGs from transport (by comparison with 1990 reference figures) and the following intermediate goals by 2020 (by comparison with 2010 reference figures), in accordance with the 20-20-20 targets and in cooperation with international partners:

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel».
Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel’.

Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
Upon request and on mutually agreed terms and conditions cooperation shall inter alia extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.