Traduction de «l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant » (Français → Anglais) :

Au cours de l’examen, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire concernée devraient coopérer étroitement afin de déterminer les mesures les plus appropriées et les plus efficaces, à la lumière de l'objectif du cadre réglementaire de l'UE, tout en tenant compte des points de vue des acteurs du marché et de la nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes.
During that review the Commission, BEREC and the regulator concerned should closely cooperate to identify the most appropriate and effective remedies, in the light of the objective of the EU regulatory framework, whilst taking into account the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive-cadre, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission européenne et/ou l’Autorité, le cas échéant, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes.
According to Article 8(3) of the Framework Directive, National Regulatory Authorities (NRAs) shall contribute to the development of the internal market, inter alia, by cooperating with each other and with the European Commission and/or the Authority, where appropriate, in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice.

Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales avec l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur.
The discretion of national regulatory authorities needs to be reconciled with the development of consistent regulatory practices and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.

La nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne a conduit la Commission à instituer le groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (10), en vue de conseiller et d’assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d’interface entre les ARN et la Commission.
In view of the need to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the EU regulatory framework, the Commission established the European Regulators Group (ERG) pursuant to Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (10) to advise and assist the Commission in the development of the internal market and, more generally, to provide an interface between NRAs and the Commission.

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes.
According to Article 8(3) of Directive 2002/21/EC, National Regulatory Authorities (NRAs) shall contribute to the development of the internal market, inter alia, by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice.

Gérer l'information parlementaire : L'Administration continuera d'élaborer des pratiques exemplaires et d'introduire la technologie qui lui permettra de gérer l'information de façon cohérente et conviviale.
Managing parliamentary information: The House Administration will continue to develop best practices and introduce technology to manage information in a consistent, user-friendly manner.

(4) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(3) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.
(4) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (the Framework Directive)(3) lays down the tasks of national regulatory authorities, which include cooperating with each other and the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice, contributing to ensuring a high level of protection of personal data and privacy, and ensuring that the integrity and security of public communications networks are ensured.

Recommandation 6: Que Condition féminine Canada, de concert avec les organisations de défense du droit à l’égalité, élabore des pratiques équitables et cohérentes qui tiennent compte des frais indirects devant être assumés à l’aide du financement accordé dans le cadre du Programme de promotion de la femme [.]
Recommendation 6: That Status of Women Canada develop fair and consistent practices which recognize the indirect costs to be covered by Women’s Program funding

Que Condition féminine Canada, de concert avec les organisations de défense du droit à l'égalité, élabore des pratiques équitables et cohérentes qui tiennent compte des frais indirects devant être assumés à l'aide du financement accordé dans le cadre du Programme de promotion de la femme.
That Status of Women Canada develop fair and consistent practices which recognize the indirect costs to be covered by Women’s Program funding, and that these practices be developed in collaboration with equality seeking organizations.

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...
That involves, inter alia: - the improvement of the functioning of the internal energy market, in particular the completion of the internal electricity and gas market; - respect for the general principles of competition and services of general economic interest, wherever they exist and according to the conditions laid down in the Treaty; - the definition of standardization programmes to promote energy efficiency and new and renewable sources of energy; - a consistent approach in the environmental field; - the development of trans-European networks; - the setting of energy priorities in future research programmes; - the establishment of a consistent approach as regards external relations; - the more coherent definition of programmes for energy efficiency and new and renewable sources of energy to allow for more effective use of budgetary means, 4. considers that the common energy objectives identified in the Resolution on the Green Paper should be implemented at Community level and invites the Commission to put in place a process of cooperation between the Community and the Member States in order to ensure that Community and national energy policies are compatible with those objectives, 5. believes that Community energy decisions must be taken in the context of a shared analysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report ...