Vertaling van "l'élaboration de critères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Élaboration de critères pour les approvisionnements écologiques
Development of Criteria for Green Procurement

Séminaire intergouvernemental sur l'élaboration de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion écologiquement viable des forêts
Intergovernmental Seminar on Criteria and Indicators for Sustainable Forest Management

Réunion d'experts sur l'élaboration de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion écologiquement viable des forêts dans les zones sèches de l'Afrique
Expert Meeting on Criteria and Indicators for Sustainable Forest Management in Dry-Zone Africa

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;
X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

72. déclare que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont pas applicables à la biomasse et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques; souligne que la Commission devrait s'informer sur les travaux et conclusions de ForestEurope afin d'élaborer des critères susceptibles d'entraîner des risques de distorsion de concurrence dans le domaine des énergies renouvelables, de ne pas se fier au postulat de la neutralité carbone, de s'attaquer aux émissions indirectes et de ne pas porter atteinte aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de biodiversité à l'horizon 2020; relève que les détails de mise en œuvre des critères devraient relever des instances locales en prenant en considération les conditions spécifiques sur place;
72. States that the current ‘biofuel’ criteria developed by the Commission are not suitable in the case of biomass and calls for the development of new legally binding sustainability criteria for biomass promoted for the use of energy; states that the Commission should consult the work and the findings of Forest Europe so as to develop criteria which factor in possible risks of distortion in the renewable energy market, do not rely on the carbon neutrality assumption, address indirect emissions, and do not undermine the EU 2020 renewable energy and biodiversity targets; notes that detailed implementation of the criteria should be left to the local level, taking into account site-specific conditions;

72. déclare que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont pas applicables à la biomasse forestière et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques; souligne que la Commission devrait s'informer sur les travaux et conclusions de ForestEurope afin d'élaborer des critères susceptibles d'entraîner des risques de distorsion de concurrence dans le domaine des énergies renouvelables, de ne pas se fier au postulat de la neutralité carbone, de s'attaquer aux émissions indirectes et de ne pas porter atteinte aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de biodiversité à l'horizon 2020; relève que les détails de mise en œuvre des critères devraient relever des instances locales en prenant en considération les conditions spécifiques sur place;
72. States that the current ‘biofuel’ criteria developed by the Commission are not suitable in the case of woody biomass and calls for the development of new legally binding sustainability criteria for biomass promoted for the use of energy; states that the Commission should consult the work and the findings of Forest Europe so as to develop criteria which factor in possible risks of distortion in the renewable energy market, do not rely on the carbon neutrality assumption, address indirect emissions, and do not undermine the EU 2020 renewable energy and biodiversity targets; notes that detailed implementation of the criteria should be left to the local level, taking into account site-specific conditions;

Dans ces cas, la procédure accélérée d'élaboration des critères prévue à l'annexe I, partie B, peut s'appliquer, à condition que les critères proposés aient été élaborés conformément à l'annexe I, partie A. La Commission ou l'État membre qui a proposé, conformément au premier alinéa, la procédure accélérée d'élaboration des critères, dirige la procédure.
In such cases, the shortened criteria development procedure laid down in Part B of Annex I may apply provided that the proposed criteria have been developed in line with Part A of Annex I. Either the Commission or the Member State which, according to the first subparagraph, has proposed the shortened criteria development procedure shall lead that procedure.

Augmenter le nombre de catégories de produits / accélérer l'élaboration des critères: Une procédure simplifiée pour l'élaboration des critères permettrait de réduire les coûts de toutes les parties intéressées (il y aurait moins de réunions), mais l'élaboration de catégories de produits plus nombreuses a évidemment un coût.
More product groups / quicker criteria development: Simplified procedure for criteria development would reduce costs for all parties involved (less meetings to attend) but development of more product groups clearly has an associated cost.

Dans ce cas, la procédure accélérée d'élaboration des critères prévue à l'annexe I B peut s'appliquer, à condition que les critères proposés aient été élaborés conformément à l'annexe I A.
In such case, the shortened criteria development procedure laid down in Annex IB may apply provided that the proposed criteria have been developed in line with Annex IA.

Incorporer des orientations relatives à des achats publics écologiques dans l'élaboration des critères: Comme indiqué au point précédent, les responsables des achats auront plus facilement accès aux critères harmonisés à l'échelle de l'Union européenne et les entreprises bénéficieront de conditions de concurrence égales si les mêmes critères sont utilisés en Europe dans les prescriptions techniques définies pour les contrats.
Incorporate guidance for Green Public Purchasing into criteria development: As already indicated in the previous point, procurement officers will have easier access to EU-wide harmonised criteria and companies will have a level playing field if the same criteria are used across Europe in technical specifications for contracts.

Il faudrait envisager en premier lieu de soutenir les efforts accomplis par les ONG pour renforcer la capacité des organisations concernées en vue de l'élaboration de critères de labellisation et d'homologation, tout en veillant à ce que ces critères soient élaborés dans la transparence et que leur application soit ultérieurement vérifiable.
As a first step, consideration should be given to supporting NGO efforts to reinforce the capacity of fair trade labelling organisations with respect to criteria development for labelling and certification so that these are established in a transparent manner and their respect is subsequently verifiable.