Vertaling van "l'élaboration d'un mini-régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaborer des régimes de retraite
develop pension strategies | develop pension system | develop pension plans | develop pension schemes

élaborer des régimes alimentaires avec des aliments pour animaux
codify diets with the feeds to animals | formulate diet with the feeds to an animal | define diets with the feeds to animals | formulate diets with the feeds to animals

Élaboration des systèmes du régime d'autofinancement
Revenue Dependency System Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. recommande la définition de stratégies et de priorités précises pour les futures activités du FED, qui serviront à l'élaboration d'un régime d'instruments financiers, dans le respect des principes d'efficacité et de transparence;
81. Recommends that the strategies and priorities of future EDF activities be precisely defined and that a system of financial instruments be built on that basis, respecting the principles of efficiency and transparency;

Il me semble — et c'est ce que disait l'Association du Barreau canadien — qu'il serait beaucoup plus logique de mettre en place les ressources nécessaires pour assister les Premières nations dans l'élaboration de leur propre régime pour la reddition de comptes et la transparence, plutôt que d'exiger qu'elles divulguent leurs informations publiquement et d'imposer par la loi des obligations qui existent déjà dans les contrats. Il serait aussi mieux de discuter avec les Premières nations au sujet de l'élaboration de leur régime de transparence et de reddition de comptes.
It would seem to me — and this is what the Canadian Bar Association was talking about — that it would make a great deal more sense to put the necessary resources into assisting First Nations develop their own systems of accountability and transparency rather than dictating to them to put all of their information in the public sphere and legislating requirements that they already have under contract, and to engage in dialogue with First Nations about developing these systems of transparency and accountability.

Le sénateur Brazeau : Autrement dit, rien n'empêchait une communauté des Premières nations d'adopter son propre régime, mais je prends bien note des réserves que peuvent avoir certaines Premières nations à l'égard du projet de loi S- 2 et du projet de loi S-4. Bref, rien n'empêchait une communauté des Premières nations d'élaborer son propre régime des BIM avant l'élaboration ou l'adoption d'un projet de loi fédéral.
Senator Brazeau: My point is that if nothing has prevented any First Nations community from developing its own regime, and I certainly hear the concerns of some First Nations communities with Bill S-2, for example, and formerly Bill S-4, the fact remains that any First Nations community could have developed its own MRP regime before any enactment or drafting of any piece of legislation.

77. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2 , sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
77. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

78. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
78. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;

2. constate que l'élaboration d'un régime fiscal optimal dépend de nombreux facteurs et qu'elle diffère par conséquent d'un pays à l'autre; souligne qu'une planification et un ajustement adéquats des politiques fiscales à court, moyen et long termes s'avère dès lors indispensable;
2. Notes that the optimal design of tax systems depend on numerous factors and differ therefore from country to country; stresses that proper planning and adjustment of tax policies in the short-, medium-, and long term are indispensable;

Nous offririons également aux personnes qui songent à prendre leur retraite un choix plus élaboré entre un régime de pension gouvernemental et des régimes personnels obligatoires.
We would also provide future retirees with a greater choice between a government managed pension plan and mandatory personal plans.

Le gouvernement envisage d'autres initiatives telles que l'élaboration d'un régime national facilitant l'accès aux médicaments nécessaires à des fins médicales, une aide aux provinces pour qu'elles innovent en matière de soins primaires, de soins à domicile, et de soins communautaires, une nouvelle prestation aux aînés pour que le régime public de pensions demeure viable, et, bien entendu, l'amélioration de la sécurité dans les localités.
The government is looking at initial additional initiatives such as developing a national plan for better access to medically necessary drugs, helping provinces innovate in primary care, home care and community care, the new seniors benefit to ensure the public pension plan remains sustainable and, of course, building safer communities.

Mme Paré : Concernant la période de transition de 12 mois, si on regarde par exemple les Premières nations, qui tombent sous la Loi des premières nations au niveau de la gestion des terres, qu'on appelle FNLMA, une fois que la Première nation a élaboré tout son régime des terres, la Première nation a 12 mois pour élaborer son régime concernant la division des biens immobiliers matrimoniaux sur réserve.
Ms. Paré: Concerning the 12-month transition period, if we look, for instance, at the First Nations, who come under the First Nations Land Management Act, called FNLMA, once a First Nation has developed its lands regime, the First Nation has 12 months to develop its regime concerning the division of matrimonial real property on reserves.