Vertaling van "l'égypte a annulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à révocation [ jusqu'à annulation ]
until cancelled

il y a annulation
it is cancelled out

commande valable jusqu'à annulation
evergreen order

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

Égypte [ République arabe d’Égypte ]
Egypt [ Arab Republic of Egypt ]

oie d'Egypte | ouette d'Egypte
Egyptian goose

la République arabe d'Égypte | l'Égypte | RAE [Abbr.]
Arab Republic of Egypt | Egypt | EGY [Abbr.]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]
action for annulment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies;
M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;

annuler la décision (PESC) 2015/486 du Conseil du 20 mars 2015 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2015 L 77, p. 16), dans la mesure où elle s’applique aux parties requérantes; et
Annul Council Decision Council Decision (CFSP) 2015/486 of 20 March 2015 amending Decision 2011/172/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt (OJ 2015 L 77, p. 16), insofar as it applies to the applicants; and

9. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;
9. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;

annuler la Décision 2014/153, en ce qu’elle proroge, jusqu’au 22 mars 2015, les mesures restrictives à l’encontre de la requérante figurant dans la Décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte;
annul Decision 2014/153, in so far as it extends until 22 March 2015 the restrictive measures directed against the applicant in Decision 2011/172/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt;

annuler la Décision 2014/153, en ce qu’elle proroge, jusqu’au 22 mars 2015, les mesures restrictives à l’encontre du requérant figurant dans la Décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte;
annul Decision 2014/153, in so far as it extends until 22 March 2015 the restrictive measures directed against the applicant in Decision 2011/172/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt;

annuler, dans la mesure où elle concerne les parties requérantes, la décision 2013/144/PESC du Conseil, du 21 mars 2013, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 82, p. 54);
Annul, as far as it concerns the applicants, Council Decision 2013/144/CFSP of 21 March 2013 amending Decision 2011/172/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt (OJ 2013 L 82, p. 54);

À l'époque, les juifs recevaient la visite d'un représentant officiel qui, par l'intimidation, les forçait à signer une déclaration d'intention de quitter l'Égypte, ce qui entraînait l'annulation de leur permis de résidence et les obligeait à quitter le pays.
Jews would receive a visit by some official who would intimidate them into signing a declaration of intention to leave Egypt, which would then result in a cancellation of residence permits and then force them to leave the country.

D. considérant que le 22 novembre 2012, à savoir huit jours après l'issue de la réunion du groupe de travail UE-Égypte et le lendemain de la négociation, par l'Égypte, d'un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, le Président Morsi a effectué une déclaration constitutionnelle destinée notamment à placer le Président au-delà de tout contrôle judiciaire; considérant que, quelques jours plus tard, le Président a annulé cette déclaration, mais que, déjà, les manifestations prenaient de plus en plus d'ampleur;
D. whereas on 22 November 2012, eight days after the conclusion of the EU-Egypt Task Force meeting and one day after the Egypt-brokered ceasefire agreement between Israel and Hamas, President Morsi issued a Constitutional Declaration whereby, inter alia, he placed the Presidency beyond judicial control; whereas days later the President nullified that declaration, but escalating demonstrations were already taking place;