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CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Déclaration de culpabilité
Imposer le verdict
Issue de la votation
Issue du scrutin
Ordonner le verdict
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Verdict de culpabilité
Verdict des urnes
Verdict imposé
Verdict particulier
Verdict spécial

Traduction de «l'égard du verdict » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


verdict particulier [ verdict spécial ]

special verdict


ordonner le verdict [ imposer le verdict ]

direct a verdict


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]




obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt


issue du scrutin | issue de la votation | verdict des urnes

outcome of the vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
202.25 (1) Les commissions d’examen et leurs présidents exercent, avec les adaptations nécessaires et sauf indication contraire du contexte, les pouvoirs et fonctions qui leur sont attribués en vertu du Code criminel à l’égard des verdicts d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux que rendent les cours martiales et des décisions qu’elles prennent au titre de l’article 201 ou 202.16, sauf ceux prévus aux articles 672.851 et 672.86 à 672.89 de cette loi.

202.25 (1) Review Boards and their chairpersons may exercise the powers and shall perform the duties assigned to them under the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require and unless the context otherwise requires, in relation to findings made by courts martial of unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder, and in relation to dispositions made under section 201 or 202.16, except for the powers and duties referred to in sections 672.851 and 672.86 to 672.89 of the Criminal Code.


À cet égard, le verdict est tombé.

On that the verdict is in.


Nous pensons qu'elle continuera d'avoir des effets persuasifs eu égard au verdict prononcé sur les remboursements de droits dans le cadre de l'ALENA.

We think it will continue to have persuasive effects with respect to their finding on NAFTA duty refunds.


Le 14 septembre 1988, la Cour d'appel du Manitoba a rejeté l'appel de Johnston à l'égard du verdict de culpabilité et, le 13 mars 1989, la demande d'autorisation d'appel de Johnston à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

Johnston’s appeal of his conviction was dismissed by the Manitoba Court of Appeal on September 14, 1988 and his application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada was denied on March 13, 1989.


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4. fait part de sa profonde déception à l'égard du verdict et de la condamnation disproportionnée prononcée par le tribunal moscovite du district de Khamovniki dans l'affaire visant Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk "Pussy Riot"; note avec inquiétude que cette affaire accentue la recrudescence, observée récemment, des actes d'intimidation et des poursuites judiciaires à motivation politique d'activistes de l'opposition dans la Fédération de Russie, une tendance qui s'avère de plus en plus inquiétante pour l'Union européenne; réaffirme sa conviction que cette condamnation sera révi ...[+++]

4. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ‘Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments; expresses its concern with the appa ...[+++]


14. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire ...[+++]

14. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;


13. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire ...[+++]

13. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;


Il affiche un mépris grossier à l’égard du verdict des peuples de France, des Pays-Bas et d’Irlande, ainsi qu’à l’encontre de tous les autres peuples européens, qui ne sont pas émus par les politiques, institutions, valeurs, visions et symboles de la ploutocratie européenne si représentatifs du caractère anti-populaire de l’UE.

It shows gross contempt for the verdict of the peoples of France, the Netherlands and Ireland, and for the obvious inclinations of all the other European peoples, who are not moved by the policies, institutions, values, visions and symbols of the European plutocracy so typical of the anti-popular character of the EU.


Car ce sont effectivement des poules mouillées, mais qui ne veulent pas se mouiller en prenant part au débat par peur du verdict de ce débat démocratique; un verdict incroyablement positif à l'égard de ce traité: une véritable avancée vers la démocratisation de l'Union.

They are chicken, because they chickened out of the debate here, as they are afraid of the verdict of this democratic debate, a verdict which is overwhelmingly positive about this Treaty: that it is a good Treaty that will improve and democratise our Union.


unanimité chez les membres du comité de la cour martiale à l’égard des verdicts de culpabilité, d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux;

unanimous decisions by a court martial panel on guilt, unfitness to stand trial and non‑responsibility on account of mental disorder;




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l'égard du verdict ->

Date index: 2023-07-02
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