Vertaling van "l'égard du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités
Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A cet égard, le traité d'adhésion fixe des objectifs indicatifs nationaux concernant la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans chaque nouvel État membre.
To this end, indicative national targets for the share of electricity from renewable energy in each new Member State are set out in the Accession Treaty.

ne soient pas incompatibles avec les règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sont un domaine de compétence partagée, eu égard au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 49 et 56 tels qu’interprétés par la Cour de justice, et veiller à ce que les dispositions concernées de la future convention n’entravent pas l’exercice de ces droits,
are not incompatible with the EU rules concerning the right of establishment and free movement of services, as an area of shared competence, in relation to gambling and betting, with reference to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 49 and 56 thereof as interpreted by the European Court of Justice, and to ensure that the relevant provisions of the future Convention do not hinder the exercise of these freedoms,

F. considérant que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est la pierre angulaire de la sécurité internationale; considérant qu'en l'absence de progrès du processus de désarmement nucléaire, se dessine une crise persistante en termes de confiance à l'égard du traité; considérant que l'échec d'engager le dialogue sur la zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient risquerait d'approfondir encore davantage la crise, risquant d'entraîner de lourdes conséquences pour la conférence d'examen de 2015 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
F. whereas the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons is a cornerstone of international security; whereas, because of the lack of progress in the nuclear disarmament process, there is an enduring crisis of confidence in the treaty; whereas the failure to start the dialogue on a nuclear-weapon-free zone in the Middle East would further deepen this crisis, with the danger of severe consequences for the 2015 NPT Review Conference;

A cet égard, le traité d'adhésion fixe des objectifs indicatifs nationaux concernant la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans chaque nouvel État membre. Ces objectifs se traduisent par un objectif global de 21% pour l'UE à 25.
Their Accession Treaty sets national indicative targets for the proportion of electricity produced from RES (RES-E) in each new Member State the result of which is an overall objective of 21% for the EU-25.

L’approche positive récemment adoptée par les États-Unis à l’égard du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires et du Traité concernant l’interdiction de la production de matières fissiles, ainsi que dans le domaine du désarmement nucléaire, est très encourageante.
The positive approach recently taken by the US towards the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty and the Fissile Material Cut-Off Treaty and in the area of nuclear disarmament is very encouraging.

Le Conseil a-t-il déjà pris contact avec les États membres, notamment avec ceux d’entre eux qui sont plus réservés à l’égard du traité constitutionnel, et quelle est son appréciation sur l’avenir de cette proposition?
Has it already contacted the Member States, particularly those which are more reticent about the Constitutional Treaty, and what is its assessment of future developments around this proposal?

Cette démarche rappelle le fait juridique selon lequel, d'après le chapitre I, article premier du protocole sur la position du Danemark à l'égard du traité sur l'Union européenne, ce pays ne participe pas aux mesures arrêtées dans le cadre du titre IV du traité CE.
This is a restatement of the legal fact that, under Part I, Article 1, of the Protocol on the position of Denmark in relation to the Treaty on European Union, Denmark does not participate in measures under Title IV of the EC Treaty.

À cet égard, le traité d'Amsterdam a franchi un pas déterminant en "communautarisant" la coopération judiciaire en matière civile, qui relève désormais des articles 61 et 65 du traité sur la Communauté européenne, et ce en l'extrayant du 3 pilier de l'Union européenne, où elle se situait depuis son avènement suite à l'adoption du traité de Maastricht.
The Amsterdam Treaty represented a crucial step forward in this area, since it featured the 'communitarisation' of judicial cooperation in civil matters, which is now covered by Articles 61 and 65 of the EC Treaty (i.e. it is excluded from the European Union's third pillar, where it had originally been placed pursuant to the Maastricht Treaty).

Les principaux défis pour les systèmes de pension à cet égard ont trait à leur interaction avec les marchés de l'emploi.
The main challenges for pension systems in this regard relate to their interaction with labour markets.