Traduction de «l'égard du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard du Régime de pensions du Canada
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Canada Pension Plan

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]
Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]

Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française
Protocol on the treatment to be applied to products within the province of the European Coal and Steel Community in respect of Algeria and the Overseas Departments of the French Republic

régime de responsabilité sans égard à la faute
no-fault plan

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régimes de prestation de soins
Provision of care

régime de surveillance neurologique
Neurologic monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

2. Si, en dépit d'un rappel, un État membre omet de présenter un rapport annuel, la Commission peut agir conformément à l'article 22 à l'égard du régime d'aides concerné.
2. Where, despite a reminder, the Member State concerned fails to submit an annual report, the Commission may proceed in accordance with Article 22 with regard to the aid scheme concerned.

De plus, le manque de clarté de certaines dispositions fait partie des facteurs qui ont entraîné l’adoption par les États membres d’approches de mise en œuvre parfois divergentes, déséquilibrant ainsi les conditions de concurrence entre les opérateurs et sape leur confiance à l’égard du régime.
Furthermore lack of clarity of some of the provisions were one of the factors that resulted in sometimes different implementation approaches at Member State level, hindering the level playing field among operators and therefore their trust in the system.

9. invite la Russie à intensifier ses efforts en vue de parvenir à une position commune au niveau international, eu égard notamment aux changements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; déclare qu'un veto de la Russie au Conseil de sécurité des Nations unies pourrait mettre un terme aux efforts internationaux visant à favoriser une solution pacifique en Syrie et invite la Russie à prendre part à une approche coordonnée à l'égard du régime d'Assad;
9. Calls on Russia to engage in greater involvement in reaching a common position on international level in particular with regards to North Africa and Middle East democratic changes; states that Russia’s veto in the UN Security Council could stop international efforts to find peaceful solution in Syria and calls on Russia to take part in coordinated approach towards Assad's regime;

15. invite la Russie à intensifier ses efforts en vue de parvenir à une position commune au niveau international, eu égard notamment aux changements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; déclare qu'un veto de la Russie au Conseil de sécurité des Nations unies pourrait mettre un terme aux efforts internationaux visant à favoriser une solution pacifique en Syrie et invite la Russie à prendre part à une approche coordonnée à l'égard du régime de Bachar Al-Assad;
15. Calls on Russia on greater involvement in reaching a common position on an international level in particular with regards to North Africa and Middle East democratic changes; states that Russia veto in the UN Security Council could stop international efforts to peaceful solutions in Syria and calls on Russia to take part in coordinated approach towards Assad's regime;

À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.
In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.

K. particulièrement préoccupé par les rapports de plus en plus nombreux faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces à l'encontre des journalistes, des rédacteurs en ligne et des auteurs de blogs; considérant que 16 journalistes au moins auraient été arrêtés depuis le début de l'année, ce qui place l'Iran parmi les pays les plus répressifs du monde pour son traitement à l'égard des journalistes et ses atteintes à la liberté de la presse par la fermeture de pratiquement tous les quotidiens et magazines en ligne critiques à l'égard du régime, les interdictions de déplacement visant les journalistes, le harcèlement des membres de leur famille et la confiscation des antennes satellites,
K. particularly concerned about the increasing reports of arbitrary arrests of and threats against journalists, cyber-journalists and webloggers; whereas at least 16 journalists have reportedly been arrested since the beginning of the year, ranking Iran among the very worst countries in the world for the prosecution of journalists and for its crackdown on press freedom by closing virtually all critical newspapers and online magazines, in which connection family members are being harassed, travel bans imposed on journalists and satellite dishes confiscated,

14. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail;
14. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the Court of Justice of the European Union has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to these schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in some Member States, which might lead to indirect discrimination in the labour market;

Dans le cadre de la nouvelle approche de l'Union européenne (UE) à l'égard du régime de protection internationale, des programmes de protection régionaux seront proposés ultérieurement et ceux-ci s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes pilotes de protection présentés dans cette communication.
As part of the European Union's new approach to the international protection system, Regional Protection Programmes will be proposed at a later stage, and these will be based on experience acquired when the pilot Protection Programmes presented in this communication were implemented.

1. La communication de la Commission du 14 juin 2004 intitulée « Améliorer l'accès à des solutions durables » [COM(2004) 410 final] (ci-après: la «communication de juin 2004») contient des propositions relatives à une nouvelle approche de l'Union européenne à l'égard du régime de protection internationale.
1. The Commission Communication of 14 June 2004 “Improving Access to Durable Solutions” (COM(2004) 410) (the June 2004 Communication) made proposals for a new EU approach to the international protection regime.