Traduction de «l'égard du bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet à l'égard des biens soumis à inscription
effect with regard to property subject to registration

méfait à l'égard des biens
mischief in relation to property

Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges
Policy on External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

constatation à propos du bien-être général
General well-being finding

NEN du pancréas bien différencié
Neuroendocrine tumour of pancreas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie de l'UE à leur égard est bien définie et sera donc axée sur les pays partenaires[5] du groupe couvert par la politique européenne de voisinage (PEV)[6].
The EU strategy for them is well defined and therefore the focus of this strategy will be those partner countries[5] in the group covered by the European Neighbourhood Policy (ENP)[6].

80. Lorsque le syndic a saisi des biens en la possession ou dans le local d’un failli, ou en a disposé, sans qu’ait été donné avis de réclamation relativement aux biens, et lorsqu’il est démontré que, à la date de la faillite, les biens n’étaient pas la propriété du failli ou étaient grevés d’une sûreté ou d’une charge non enregistrée, le syndic ne peut être tenu personnellement responsable du préjudice résultant de cette saisie ou disposition et subi par une personne réclamant ces biens, un intérêt ou, dans la province de Québec, un droit sur ces biens, ni des frais de procédures intentées pour établir une réclamation à cet égard, à moins que le tribunal ne soit d’avis que le syndic a été négligent en ce qui concerne ses obligations à l’égard des biens.
80. If the trustee has seized or disposed of property in the possession or on the premises of a bankrupt without notice of any claim in respect of the property and after the seizure or disposal it is made to appear that the property, at the date of the bankruptcy, was not the property of the bankrupt or was subject to an unregistered security or charge, the trustee is not personally liable for any loss or damage arising from the seizure or disposal sustained by any person claiming the property, interest in property or, in the Province of Quebec, a right in property, or for the costs of proceedings taken to establish a claim to that property, interest or right, unless the court is of opinion that the trustee has been negligent with respect to the trustee’s duties in relation to the property.

1704. La présente partie ne s’applique qu’au contribuable qui, dans le calcul de son revenu, n’a jamais demandé de déduction en vertu de la partie XI à l’égard d’un bien à un moment où une déduction aurait pu être demandée en vertu de la présente partie à l’égard du bien, sauf s’il s’agit d’une déduction demandée par le contribuable en vertu de la partie XI qui peut être demandée à l’égard d’un bien visé :
1704. This Part shall apply only to a taxpayer who, in computing his income, has never claimed an allowance under Part XI in respect of a property at a time when an allowance could have been claimed under this Part in respect of that property, other than an allowance claimed by the taxpayer under Part XI that may be claimed in respect of a property described in

f) lorsque le bien est un bien auquel s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme suit : « au montant, sans dépasser le montant calculé pour l’année en conformité de l’annexe III, qu’il peut réclamer à l’égard du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II »;
(f) where the property is a property to which paragraph (1)(b) applies, that paragraph shall be read, in respect of the property, as “such amount, not exceeding the amount for the year calculated in accordance with Schedule III, as he may claim in respect of the capital cost to him of property of Class 13 in Schedule II”;

Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l’égard de biens situés dans un pays tiers ou de droits et d’obligations relevant de la législation d'un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:
Member States shall provide that, in cases in which resolution action involves action taken in respect of property located in a third country or rights and liabilities under the law of a third country, resolution authorities may require that:

2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
2. The consumer shall only be liable for any diminished value of the goods resulting from the handling of the goods other than what is necessary to establish the nature, characteristics and functioning of the goods.

L'enquête a porté sur les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux d'élevage, sur l'influence que cela a sur leurs achats de denrées alimentaires et sur la perception qu'ont les consommateurs de la manière dont l'Union européenne s'occupe du bien-être des animaux.
The themes addressed in the survey are consumer attitudes to the welfare of farmed animals, the influence of this on their food purchases and their perceptions of how animal welfare is dealt with at the EU level.

En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illégalement le territoire du pays de l’UE requérant, sauf dans le cas de biens faisant partie des collections publiques et de biens ecclésiastiques à l’égard desquels le délai dépend de la législation nationale ou d’accords bilatéraux entre pays de l’UE.
Such proceedings may in any case not be brought more than 30 years after the object is unlawfully removed from the territory of the requesting EU country, except in the case of objects forming part of public collections or ecclesiastical goods in respect of which the time-limit is governed by national legislation or bilateral agreements between EU countries.

Une directive-cadre pourrait imposer aux opérateurs une obligation de divulguer au consommateur toutes les informations matérielles susceptibles d'influencer sa conduite ou sa décision à l'égard des biens ou services.
A framework directive could impose on traders a duty to disclose to the consumer all material information that is likely to affect the consumer's conduct or decision with regard to the goods or services.