Traduction de «l'égard desquels celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) La période de prestations qui a été établie au profit d’un travailleur indépendant est prolongée du nombre de semaines à l’égard desquelles celui-ci prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’il n’avait pas droit à des prestations parce que, selon le cas :
(11) A self-employed person’s benefit period is extended by the aggregate of any weeks during the benefit period for which the self-employed person proves, in the manner that the Commission may direct, that they were not entitled to benefits because they were

(a) les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale;
(a) persons with regard to whom there are serious grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence;

(a) les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale;
(a) persons with regard to whom there are reasonable grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence;

À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE.
In this respect, taking into account the Union legislation and Member States' and Union's international obligations, notably under the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS Agreement), documents on which third parties hold intellectual property rights should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC.

« Renseignements sensibles » s’entend des renseignements, en provenance du Canada ou de l’étranger, qui concernent les affaires internationales ou la défense ou la sécurité nationales, qui se trouvent en la possession du gouvernement du Canada et qui sont du type des renseignements à l’égard desquels celui-ci prend des mesures de protection.
“Sensitive information” means “information relating to international relations or national defence or national security that is in the possession of the Government of Canada, whether originating from inside or outside Canada , and is of a type that the Government of Canada is taking measures to safeguard”.

J. considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives sur l'ensemble de la région, où l'exercice de la pêche est devenu une activité périlleuse, non seulement pour les navires de l'Union qui opèrent par exemple dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et la République des Seychelles, mais également pour les pêcheurs locaux auxquels l'Union apporte un soutien sectoriel et à l'égard desquels elle assume ainsi une responsabilité sociale; rappelant que les pêcheurs locaux ne disposent pas des mêmes moyens, à la fois sur le plan financier et celui des ressources humaines, pour se protéger de la piraterie, que les chalutiers de l'Union;
J. whereas the problem of piracy has also negative effects on the whole region where fishing operations have become a dangerous undertaking and not only EU vessels fishing e.g. in the waters of Seychelles on the basis of a Fisheries Partnership Agreement between the EU and the Republic of Seychelles, but also for the local fishermen to whom we grant sectoral support and thus take over a social responsibility; bearing in mind that the local fishermen have not the same means, neither financially nor by human capacity, to protect themselves from piracy as have the EU trawlers;

K. considérant que le problème de la piraterie a également des répercussions négatives sur l'ensemble de la région, où l'exercice de la pêche, régi par plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux, est devenu une activité périlleuse, non seulement pour les navires de l'Union qui pêchent par exemple dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles, mais également pour les pêcheurs locaux auxquels l'Union apporte un soutien sectoriel et à l'égard desquels elle assume ainsi une responsabilité sociale; considérant que les pêcheurs locaux ne disposent pas des mêmes moyens, à la fois sur le plan financier et sur celui des ressources humaines, pour se protéger de la piraterie;
K. whereas the problem of piracy also has negative effects on the whole region, where fishing operations are regulated by a number of bilateral and multilateral fishing agreements and those operations have become a dangerous undertaking, not only for EU vessels fishing, for example, in the waters of Seychelles on the basis of a Fisheries Partnership Agreement between the EU and the Republic of Seychelles, but also for local fishermen to whom the EU grants sectoral support and thus assumes a social responsibility; whereas local fishermen do not have the same means, neither financial nor in terms of human capacity, to protect themselves from piracy;

« Renseignements sensibles » Les renseignements, en provenance du Canada ou de l'étranger, qui concernent les affaires internationales ou la défense ou la sécurité nationales, qui se trouvent en la possession du gouvernement du Canada et qui sont du type des renseignements à l'égard desquels celui-ci prend des mesures de protection.
“Sensitive information” means information relating to international relations or national defence or national security that is in the possession of the Government of Canada, whether originating from inside or outside Canada, and is of a type that the Government of Canada is taking measures to safeguard.

« renseignements sensibles » Les renseignements, en provenance du Canada ou de l’étranger, qui concernent les affaires internationales ou la défense ou la sécurité nationales, qui se trouvent en la possession du gouvernement du Canada et qui sont du type des renseignements à l’égard desquels celui-ci prend des mesures de protection.
“Sensitive information” means information relating to international relations or national defence or national security that is in the possession of the Government of Canada, whether originating from inside or outside Canada, and is of a type that the Government of Canada is taking measures to safeguard.