Vertaling van "l'égard des voies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef d'équipe en construction de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées/superviseuse de poseurs de voies ferrées | superviseuse de poseurs de voies ferrées
rail track construction supervisor | railtrack maintenance supervisor | rail construction supervisor | railway construction and maintenance supervisor

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

poseuse de voies ferrées | poseur de voies ferrées | poseur de voies ferrées/poseuse de voies ferrées
light rail layer | tramway layer | rail layer | track machine operator

enceinte 3 voies | enceinte à trois voies | haut-parleur 3 voies | haut-parleur à trois voies
3-way speaker | three-way speaker

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

classement européen des voies fluviales | classement européen des voies navigables intérieures
categorisation of european inland waterways | classes of european inland waterways | CEMT classification of inland waterways | european classification of inland waterways

moniteur non alimenté de pression des voies respiratoires
Airway pressure monitor, non-powered

moniteur alimenté de pression des voies respiratoires
Airway pressure monitor, powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
The appointing authority possesses, for the purpose of considering the comparative merits of officials who are candidates for promotion, a wide discretion and in that context the Union judicature must restrict itself to consideration of the question whether, regard being had to the various considerations which have influenced the administration in making its assessment, the latter has remained within reasonable limits and has not used its power in a manifestly incorrect way.

La circonstance que le règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, qui définit les voies de recours administratives, ne prévoit pas, à la différence des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, de procédure précontentieuse obligatoire, fait obstacle à une transposition pure et simple du régime contentieux statutaire, même modulée par une application souple de ce régime en vue d’assurer la sécurité juridique, eu égard à l’incertitude s’attachant aux conditions de recevabilité des recours de personnel de la Banque.
The fact that the Staff Regulations of the EIB, which make provision for administrative appeals, do not (unlike Articles 90 and 91 of the Staff Regulations of Officials) lay down any mandatory pre-litigation procedure, prevents the procedure laid down by the Staff Regulations of Officials being straightforwardly applied by analogy, even if it were to be applied in a flexible manner in order to ensure legal certainty, having regard to the uncertainty attaching to the conditions of admissibility of actions by bank staff.

1. Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
1. The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.

Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.

À ma demande expresse, l'autorité qui a examiné ma demande m'informera de la manière dont je peux exercer mon droit de vérifier les données à caractère personnel me concernant et de les faire rectifier ou supprimer, y compris des voies de recours prévues à cet égard par la législation nationale de l'État concerné.
At my express request, the authority examining my application will inform me of the manner in which I may exercise my right to check the personal data concerning me and have them corrected or deleted, including the related remedies according to the national law of the State concerned.

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Lastly, the Commission rejects the appellants’ argument that nationals of non-member States should receive information on legal remedies which is more comprehensive than that given to citizens of the Union, since information deemed correct and sufficient for the latter must also be so when given to nationals of non-member States.

Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la promotion du transport par voies navigables «Naïades» et eu égard au caractère durable des voies de navigation intérieures, les projets fluviaux devraient bénéficier d'une attention particulière.
In accordance with the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the ‘promotion of inland waterway transport “NAIADES”’ and having regard to the sustainable nature of inland waterways, inland waterways projects should receive special attention.

- pour les bénéficiaires finals (demandeurs d'asile et réfugiés): amélioration des conditions d'accueil (qualité/ampleur des conditions matérielles d'accueil se rapportant notamment à la santé, au logement, à l'enseignement, aux prestations sociales, à l'accès au marché du travail), et procédures d'asile plus équitables et plus efficaces; intégration facilitée par une diminution de la dépendance à l'égard des prestations sociales, meilleur accès au marché du travail, et participation ainsi accrue à la vie sociale, par l'intermédiaire des organisations de la société civile et d'autres voies adéquates;
- for final beneficiaries (asylum seekers and refugees): improvements in reception conditions (quality / quantity of material reception conditions such as health, housing, education, social benefits, access to the labour market), and fairer and more effective asylum procedures; easier integration by a decrease in dependence on social welfare, improved access to the labour market, and thus increased participation in social life through civil society organisations and other relevant channels;

L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.
The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.

À cet égard, deux cas distincts doivent être considérés: 1.1. les zones sous l'influence prédominante de la pollution due à l'automobile et donc limitées au voisinage des voies à forte densité de circulation;
Two separate cases need to be considered: 1.1. zones predominantly affected by pollution from motor vehicles and therefore limited to the vicinity of roads carrying heavy traffic;