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CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Périmétrie de résolution passe-haut
Résolution
Résolution
Résolution CE
Résolution PE
Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résolution du Parlement européen
Technique à très haute résolution

Vertaling van "l'égard des résolutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


Résolution à l'égard du plan d'action de l'OIT pour les femmes au travail

Resolution Concerning ILO Action for Women Workers


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


résolution

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]


technique à très haute résolution

Extra-high resolution technique


périmétrie de résolution passe-haut

High-pass resolution perimetry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
85. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au ...[+++]

85. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, re ...[+++]


85. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au ...[+++]

85. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, re ...[+++]


84. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au ...[+++]

84. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, re ...[+++]


Lorsqu'une autorité de résolution nationale informe le CRU que le droit en matière d'insolvabilité de l'État membre prévoit que les groupes sont traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution prise à l'égard de l'entreprise mère est nécessaire à la résolution desdites filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble, le CRU peut décider aussi d'une mesure de résolution à l'égard de l'en ...[+++]

Where a national resolution authority informs the Board that the insolvency law of the Member State provides that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole, the Board may also decide on resolution action with regard to the parent undertaking.


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4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur ...[+++]

4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) a ...[+++]


35. prie la Commission de présenter une proposition de directive sur le désamiantage, en particulier sur l'élimination contrôlée des fibres d'amiante et la décontamination ou l'élimination des équipements contenant des fibres d'amiante en vue de leur élimination complète; rappelle, à cet égard, sa résolution du 7 mai 2009 sur le règlement REACH, et notamment le paragraphe 8 de cette résolution;

35. Calls on the Commission to present a proposal for an asbestos decommissioning directive, including the controlled disposal of asbestos fibres and the decontamination or disposal of equipment containing asbestos fibres in order to eliminate them completely; recalls to this effect its resolution on REACH of 7 May 2009 and more specifically paragraph 8 of the resolution;


(34)«mesure de résolution»: la décision de soumettre un établissement à une procédure de résolution conformément à l'article 27, l'emploi d'un instrument de résolution à l'égard d'un établissement ou l'exercice d'un ou plusieurs pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement;

(34)'resolution action' means the decision to place an institution under resolution pursuant to Article 27, the application of a resolution tool to, or the exercise of one or more resolution power in relation to an institution;


souligne le rôle diplomatique prépondérant joué par l’Union en ce qui concerne le programme nucléaire iranien, qui associe non seulement le Haut représentant parlant au nom de l’Union et de l’UE-3 (France, Allemagne et Royaume-Uni), mais aussi les États-Unis, la Russie et la Chine réunissant différents intérêts et approches dans la poursuite d’un objectif commun; réaffirme que les risques de prolifération liés au programme nucléaire iranien demeurent une source de grave préoccupation pour l’Union et la communauté internationale; rappelle à cet égard sa résolu ...[+++]

Stresses the leading diplomatic role played by the EU with regard to the Iranian nuclear programme, which not only involves the High Representative speaking on behalf of the EU and the EU3 (France, Germany and the United Kingdom), but also the United States, Russia and China bringing together different interests and approaches in pursuit of a common goal; reaffirms that the proliferation risks attaching to the Iranian nuclear programme remain a source of serious concern to the EU and the international community; highlights in this regard its resolution of 31 Jan ...[+++]


À cet égard, la résolution de 1987 du Parlement garde hélas toute sa pertinence et il est approprié que le rapport y fasse référence.

In that regard, the Parliament’s 1987 resolution unfortunately retains all its relevance and it is appropriate that the report should refer to it.


A cet égard, la résolution souhaite une amélioration dans la transférabilité à l'intérieur de l'Union européenne des droits de sécurité sociale, y compris les droits à pension, et invite les États membres à faire les démarches nécessaires.

The resolution calls for greater transferability of social security rights, including pensions, throughout the European Union, and asks the Member States to take the necessary steps.




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Date index: 2021-11-02
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