Traduction de «l'égard des restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions à l'égard du fret d'exportation
export cargo reservation laws

restrictions imposées à l'égard de la propriété étrangère
restrictions on foreign ownership

amplement [ pleinement | entièrement | en tout point | à tous égards | sans réserves | sans restrictions | en détail | strictement | exactement | fidèlement | consciencieusement ]
fully

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

restriction alimentaire planifiée
Planned food restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0325 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/325 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/325 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n - 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0325 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2018/325 of 5 March 2018 implementing Article 17(3) of Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/325 // of 5 March 2018 // implementing Article 17(3) of Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1661 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1661 du Conseil du 15 septembre 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1661 DU CONSEIL - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1661 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2016/1661 of 15 September 2016 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1661

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0353 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/353 du Conseil du 10 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/353 DU CONSEIL - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0353 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2016/353 of 10 March 2016 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/353 // implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0961R(01) - EN - Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n° 961/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 271 du 12.9.2014) - 961/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - «Journal officiel de l'Union européenne» L 271 du 12 septembre 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0961R(01) - EN - Corrigendum to Council Implementing Regulation (EU) No 961/2014 of 8 September 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine (OJ L 271, 12.9.2014) - Official Journal of the European Union L 271 of 12 September 2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1514 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1514 du Conseil du 14 septembre 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1514 DU CONSEIL - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1514 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2015/1514 of 14 September 2015 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1514

ii) quand ils ne seront pas ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficieront des mêmes immunités à l’égard des restrictions relatives à l’immigration, de l’enregistrement des étrangers et des obligations militaires, et, en matière de restrictions de change, des mêmes avantages que ceux accordés par les membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres membres jouissant d’un statut équivalent; et
(ii) not being local nationals, shall be granted the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements, and national service obligations and the same facilities as regards exchange restrictions as are accorded by members to the representatives, officials, and employees of comparable rank of other members; and

Il s’agirait d’une obligation de territorialisation des dépenses qui serait normalement interdite par le droit de l’UE eu égard aux restrictions de la libre circulation qu’elle pourrait engendrer.
This would be a territorial spending obligation which would not normally be allowed by EU law, in view of free movement restrictions it could result in.

Des préoccupations ont été exprimées à l'égard des restrictions imposées aux exportations de bois d'oeuvre destinées aux États-Unis provenant de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec en vertu de l'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre résineux de 1996.
Concern was expressed with the restrictions on lumber exports from Alberta, British Columbia, Ontario and Quebec to the United States under the 1996 Canada-U.S.

Un instrument permettant d'échanger des informations entre autorités responsables en matière de concurrence, tout en garantissant la confidentialité d'informations à caractère commercial; 2. Un système - qui serait contraignant - par lequel une autorité responsable en matière de concurrence serait en mesure de demander à une autorité partenaire de mener une enquête et le cas écheant de prendre des mesures à l'égard de de pratiques qui causent un prejudice grave à ses intérêts mais qui tombent en dehors de sa juridiction; 3. Une série de régles appropriées et nettement plus contraignantes et modulables selon la nature des pratiques anti-concurrentielles, par example des régles nettement plus sevères à l'encontre de cartels qu'à l'égard de restrictions verticales; 4. Une procédure d'arbitrage avec des délais stricts permettant à l'autorité plaignante de demander réparation dans des délais relativement courts aux cas où les termes de l'accord n'ont pas été respectés. La Commission souhaite lancer de débat Sans s'engager sur le contenu de ce rapport, la Commission estime que les questions qu'il soulève méritent de faire l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions communautaires ainsi qu'avec nos principaux partenaires.
An instrument enabling the exchange of information between competition agencies, including business information, but with watertight guarantees with respect to the protection of their confidential nature; 2. So called "positive comity instrument", by which one competition agency can ask another to investigate and if necessary act against a practice that harms its substantial interests yet falls outside its jurisdiction, that would be binding in nature; 3. A set of appropriate substantive rules, with tougher disciplines as practices are considered to have more pronounced anticompetitive effects (i.e stronger rules against hard core cartels than against vertical restrictions); 4. A dispute settlement system subject to strict deadlines, whereby the complainant authority can seek redress within a relatively short period of time if the rules of the Agreement have not been respected. The Commission wants to launch a debate Without committing itself on the content of the report, the Commission considers that the questions raised deserve to be debated in depth within the Community institutions as well as with our principle partners.

Le gouvernement néerlandais a maintenant deux mois pour rendre sa législation non-discriminatoire et pour permettre aux entreprises de courrier rapide de prester à nouveau les services qu'elles offraient jusqu'au 1er janvier 1989 en concurrence avec la poste néerlandaise/.Précédents Dans le passé, la Commission a été saisie de plaintes à l'égard de restrictions à la prestation du service de courrier rapide international. Il s'agissait de restrictions frappant surtout les entreprises multinationales opérant à l'échelle mondiale.
The Dutch Government now has two months in which to make its legislation non-discriminatory and allow the express courier companies once again to offer the services which they provided until 1 January 1989 in competition with the Dutch post office. Precedents The Commission has previously received complaints about restrictions on the provision of international express courier services, mainly affecting multinational companies operating world-wide.