Vertaling van "l'égard des recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a formulé à l'égard de la réforme quatre recommandations où elle demande ce qui suit: un, le renforcement des pouvoirs des organismes d'application de la loi; deux, des notifications obligatoires en cas d'atteinte aux renseignements personnels; trois, une plus grande transparence à l'égard du recours aux exceptions prévues par la LPRPDE permettant aux organismes d'application de la loi et aux institutions gouvernementales d'obtenir des renseignements personnels sans le consentement de la personne visée ou sans mandat judiciaire; et enfin quatre, la conclusion d'ententes exécutoires visant à aider les organisations à améliorer leurs pratiques de protection des renseignements personnels à la suite d'une enquête ou d'une vérification.
She outlined four recommendations for reform, wherein she called for the following: one, stronger enforcement powers; two, mandatory notifications of breaches of personal information; three, increased transparency on the use of exceptions under PIPEDA allowing law enforcement agencies and government institutions to obtain personal information without consent or judicial warrant; and finally four, the introduction of enforceable agreements to help organizations improve their privacy practices following an investigation or audit.

À cet égard, le recours à un soutien financier public exceptionnel, aux fonds de résolution ou aux systèmes de garantie des dépôts à des fins de résolution des établissements défaillants devrait respecter les dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
In that respect, the use of extraordinary public financial support, resolution funds or deposit guarantee schemes to assist in the resolution of failing institutions should comply with the relevant State aid provisions.

1 quinquies. rappelle que le traité de Lisbonne prévoit que les actes délégués ne peuvent être que des actes non législatifs de portée générale relatifs à des éléments non essentiels d'un acte législatif; maintient par conséquent ses critiques à l'égard du recours généralisé aux actes délégués et demande que tout élément essentiel soit inscrit dans l'acte législatif en question;
1d. Reiterates that the Lisbon Treaty provides for delegated acts only as non-legislative acts of general application relating to non-essential elements of a legislative act; therefore upholds its criticism of the widespread use of delegated acts and insists that any essential element must be laid down in the legislative act in question;

7. fait part de ses préoccupations quant à l'exercice d'alignement dans le contexte actuel de l'hostilité du Conseil à l'égard du recours aux actes délégués, étant donné que le Parlement pourrait y perdre ses droits de contrôle et de regard si des mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) devaient se muer en actes d'exécution dans des textes législatifs importants et politiquement sensibles, tels que ceux liés à la sécurité; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se conformer au traité et à ses objectifs, à savoir garantir le contrôle démocratique au travers des droits qu'exerce le Parlement sur les actes délégués;
7. Express its concerns about the alignment exercise in the current context of the Council’s hostility towards the use of delegated acts, since it might lead to Parliament losing its rights of control and scrutiny, if regulatory procedure with scrutiny (RPS) measures were to become implementing acts in important and politically sensitive pieces of legislation, like those related to security; therefore calls on the Commission and the Council to comply with the Treaty and its goals and guarantee democratic control through Parliament’s rights over delegated acts;

38. se félicite du processus de suivi permanent du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du SEAE; déplore catégoriquement, à cet égard, le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques; salue l'initiative du Secrétaire général des Nations unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à ce propos, aussi bien au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur de celui-ci; estime regrettables les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les "valeurs traditionnelles";
38. Welcomes the ongoing process of follow-up to the report by the High Commissioner for Human Rights on discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up, including through regional meetings, and the active participation of EU Member States, the Council and the EEAS; absolutely deplores, in this regard, the handing down of the death penalty, prison terms or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end; welcomes the leadership of the UN Secretary‑General and the High Commissioner for Human Rights regarding this issue, both inside and outside the UNHRC; considers regrettable the ongoing attempts to undermine the universality and indivisibility of human rights, in particular through a resolution on ‘traditional values’;

39. se félicite du processus de suivi permanent du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du SEAE; déplore catégoriquement, à cet égard, le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques; salue l'initiative du Secrétaire général des Nations unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à ce propos, aussi bien au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur de celui-ci; estime regrettables les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les «valeurs traditionnelles»;
39. Welcomes the ongoing process of follow-up to the report by the High Commissioner for Human Rights on discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up, including through regional meetings, and the active participation of EU Member States, the Council and the EEAS; absolutely deplores, in this regard, the handing down of the death penalty, prison terms or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end; welcomes the leadership of the UN Secretary-General and the High Commissioner for Human Rights regarding this issue, both inside and outside the UNHRC; considers regrettable the ongoing attempts to undermine the universality and indivisibility of human rights, in particular through a resolution on ‘traditional values’;

Ce n'est pas la seule fois qu'il a exprimé ses inquiétudes à l'égard du recours aux mesures de clôture.
It wasn't the only time he expressed his concern about the use of closure.

Il y a maintenant 12 ans que le monde et les Nations Unies, qui jouent un rôle de chef de file à cet égard, ont recours à la parole et à la diplomatie pour chercher à forcer Saddam Hussein à détruire ses armes de destruction massive.
It has been 12 years that the world, and the United Nations in leading this effort, has applied words, diplomacy, to try to force Saddam Hussein to destroy his weapons of mass destruction.

Décision de la présidence Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre une décision à l'égard des recours au Règlement présentés plus tôt aujourd'hui par le député de Mississauga-Sud concernant l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi sur la procréation assistée.
Speaker's Ruling The Speaker: I am now ready to rule on the points of order raised earlier today by the hon. member for Mississauga South concerning report stage of Bill C-13, an act respecting assisted human reproduction.

L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, la politique du Canada à l'égard du recours à la puissance aérienne de l'OTAN n'a pas changé.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, there has been no change with respect to Canada's policy on the use of NATO air power.