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Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Banc des prévenus
Boîte aux accusés
CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Interrogatoire de prévenus
Le grand nombre de prévenus
No-fault
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées

Vertaling van "l'égard des prévenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]




le grand nombre de prévenus

the large number of accused awaiting trial






Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle renvoie notamment à des cas où le système judiciaire a fait montre d'une grande indulgence à l'égard de demandes de report introduites par des prévenus, mais aussi à des lacunes dans la gestion des preuves, le traitement des irrégularités de procédure et les questions d'organisation.

It includes references to leniency in addressing postponement requests by defendants, weaknesses in the administration of evidence and in handling procedural irregularities, and organisational issues.


Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].

Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]


Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].

Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]


Elle renvoie notamment à des cas où le système judiciaire a fait montre d'une grande indulgence à l'égard de demandes de report introduites par des prévenus, mais aussi à des lacunes dans la gestion des preuves, le traitement des irrégularités de procédure et les questions d'organisation.

It includes references to leniency in addressing postponement requests by defendants, weaknesses in the administration of evidence and in handling procedural irregularities, and organisational issues.


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Mais certains organismes tels que la European Criminal Bar Association, le Conseil des barreaux de la Communauté européenne et Fair Trials International ont tous exprimé des craintes quant aux faibles garanties à l’égard des prévenus.

But bodies like the European Criminal Bar Association, the Council of Bars and Law Societies, and Fair Trials International have all expressed fears at weak safeguards for defendants.


E. considérant qu'Amnesty International, Human Rights Watch, d'autres organisations internationales de défense des droits de l'homme, des militants iraniens des droits de l'homme et des groupes d'opposition font de plus en plus état de violations des droits de l'homme en Iran et que des rapports de plus en plus nombreux signalent des exécutions et des peines capitales, notamment à l'égard de prévenus jeunes et de membres de minorités, ce qui va à l'encontre des normes et principes reconnus au plan international,

E. whereas Amnesty International, Human Rights Watch, other international human rights organisations and Iranian human rights activists and opposition groups have increasingly reported human rights violations in Iran, and whereas there are an increasing number of reports of executions and death sentences, especially against juvenile offenders and members of minorities, which violate internationally recognised criteria and standards,


18. rappelle les cas de mariages d'enfants, en particulier au sein des minorités Roms, et souligne qu'il s'agit d'une pratique manifestement incompatible avec la conception moderne des droits de l'homme et des normes sociales; lance un appel aux autorités roumaines pour qu'elles continuent à s'attaquer au problème de la criminalité organisée et en particulier de la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres de l'Union européenne, la Roumanie et les pays de l'Europe du sud-est à coordonner, à partir des initiatives régionales en cours, leurs dispositions législatives et mesures policières visant à la répression des trafics illégaux, de façon à ce que les criminels encourent la même sanction, quel que so ...[+++]

18. Points to the cases of child marriages, notably within the Roma minorities, as a behaviour that is manifestly incompatible with a modern understanding of human rights and social norms; calls on the Romanian authorities to continue to confront the problem of organised crime and in particular that of the trafficking in women and children for sexual exploitation and calls on the EU Member States, Romania and the countries of South-eastern Europe, on the basis of existing regional initiatives, to coordinate their legislation and policing to end this illegal trade in such a manner as to ensure that the perpetrators face the same penalty wherever they are caught; calls on the government to consider further measures to improve police efficie ...[+++]


18. rappelle les cas de mariages d'enfants, en particulier au sein des minorités Roms, et souligne qu'il s'agit d'une pratique manifestement incompatible avec la conception moderne des droits de l'homme et des normes sociales; lance un appel aux autorités roumaines pour qu'elles continuent à s'attaquer au problème de la criminalité organisée et en particulier de la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres de l'Union européenne, la Roumanie et les pays de l'Europe du sud-est à coordonner, à partir des initiatives régionales en cours, leurs dispositions législatives et mesures policières visant à la répression des trafics illégaux, de façon à ce que les criminels encourent la même sanction, quel que so ...[+++]

18. Points to the cases of child marriages, notably within the Roma minorities, as a behaviour that is manifestly incompatible with a modern understanding of human rights and social norms; calls on the Romanian authorities to continue to confront the problem of organised crime and in particular that of the trafficking in women and children for sexual exploitation and calls on the EU Member States, Romania and the countries of South-eastern Europe, on the basis of existing regional initiatives, to coordinate their legislation and policing to end this illegal trade in such a manner as to ensure that the perpetrators face the same penalty wherever they are caught; calls on the government to consider further measures to improve police efficie ...[+++]


19. rappelle les cas de mariages d'enfants et souligne qu'il s'agit d'une pratique manifestement incompatible avec la conception moderne des droits de l'homme et des normes sociales; lance un appel aux autorités roumaines pour qu'elles continuent à s'attaquer au problème de la criminalité organisée et en particulier de la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; invite les États membres de l'Union européenne, la Roumanie et les pays de l'Europe du sud-est à coordonner, à partir des initiatives régionales en cours, leurs dispositions législatives et mesures policières visant à la répression des trafics illégaux, de façon à ce que les criminels encourent la même sanction, quel que soit l'État ...[+++]

19. Points to the cases of child marriages as a behaviour that is manifestly incompatible with a modern understanding of human rights and social norms; calls on the Romanian authorities to continue to confront the problem of organised crime and in particular that of the trafficking in women and children for sexual exploitation and calls on the EU Member States, Romania and the countries of South-eastern Europe, on the basis of existing regional initiatives, to coordinate their legislation and policing to end this illegal trade in such a manner as to ensure that the perpetrators face the same penalty wherever they are caught; calls on the government to consider further measures to improve police efficiency and to combat inappropriate use of force by th ...[+++]


Je dirai à mes collègues alliancistes qu'ils avaient alors été prévenus du manque de sincérité du gouvernement à l'égard de cette motion.

I say to my Alliance colleagues that they were warned at that time about the insincerity of the government with respect to this motion.




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l'égard des prévenus ->

Date index: 2024-04-22
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