Vertaling van "l'égard des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la taxe d'accise (procédure informelle)
Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Excise Tax Act (Informal Procedure)

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs
subsequent events procedures | subsequent events review procedures

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin d'assurer que les contrôles sont effectués de manière correcte et efficace et que la vérification des conditions d'éligibilité est effectuée de manière efficace, cohérente et non-discriminatoire, garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 115, en ce qui concerne, si la bonne gestion du système l'exige, des exigences supplémentaires eu égard aux procédures douanières, et notamment à celles définies dans le règlement (CE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
1. In order to ensure that the checks are carried out correctly and efficiently and that the eligibility conditions are verified in an efficient, coherent and non-discriminatory manner which protects the financial interest of the Union, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, laying down, where the proper management of the system so requires, additional requirements with respect to customs procedures, and in particular to those laid down in Regulation (EC) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council

À cet égard, la procédure définie à l'article 31 s'applique.
In that regard the procedure established in Article 31 shall apply.

1. Afin d'assurer que les contrôles sont effectués de manière correcte et efficace et que la vérification des conditions d'éligibilité est effectuée de manière efficace, cohérente et non-discriminatoire, garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 115, en ce qui concerne, si la bonne gestion du système l'exige, des exigences supplémentaires eu égard aux procédures douanières, et notamment à celles définies dans le règlement (CE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil .
1. In order to ensure that the checks are carried out correctly and efficiently and that the eligibility conditions are verified in an efficient, coherent and non-discriminatory manner which protects the financial interest of the Union, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, laying down, where the proper management of the system so requires, additional requirements with respect to customs procedures, and in particular to those laid down in Regulation (EC) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council .

À cet égard, la procédure consultative devrait être la règle générale, mais il importe, étant donné les incidences notables que pourraient avoir les opérations d'un montant supérieur au seuil mentionné dans la partie B, de recourir pour ces dernières opérations à la procédure d'examen.
In this context, the advisory procedure should apply as a general rule, but considering the potentially important impact of the operations superior to the threshold set out in part B, it is appropriate that the examination procedure is used for the latter operations.

40. réitère sa demande d'être pleinement associé et son droit d'être préalablement consulté, chaque année, sur les principaux aspects et sur les choix fondamentaux de la PESC, comme le prévoient les traités en vigueur; demande avec insistance au Conseil de mener une politique d'information nettement plus ouverte et plus transparente à l'égard du Parlement dans le domaine de la PESC et de la PESD; critique, à cet égard, la procédure actuelle d'accès du Parlement aux documents confidentiels du Conseil qui, dans la plupart des cas, ne contiennent que des informations très générales;
40. Reaffirms its demand for unrestricted involvement and also its right to be consulted annually, in advance, on forthcoming aspects of and options for the CFSP, as provided for in the existing Treaties; calls emphatically on the Council to pursue a much more open and transparent information policy, vis-à-vis Parliament, with regard to the CFSP and the ESDP; in this connection, criticises the current procedure for access by Parliament to the Council's "confidential documents", which in most cases contain only very general information;

40. réitère sa demande d'être pleinement associé et son droit d'être préalablement consulté, chaque année, sur les aspects et les options imminentes de la PESC, comme le prévoient les traités en vigueur; demande avec insistance au Conseil de mener une politique d'information nettement plus ouverte et plus transparente à l'égard du Parlement dans le domaine de la PESC et de la PESD; critique, à cet égard, la procédure actuelle d'accès du Parlement aux documents confidentiels du Conseil qui, dans la plupart des cas, ne contiennent que des informations très générales;
40. Reaffirms its demand for unrestricted involvement and also its right to be consulted annually, in advance, on forthcoming aspects of and options for the CFSP, as provided for in the existing Treaties; calls emphatically on the Council to pursue a much more open and transparent information policy, vis-à-vis the European Parliament, with regard to the CFSP and the ESDP; in this connection, criticises the current procedure for access by the European Parliament to the Council's 'confidential documents', which in most cases contain only very general information;

À cet égard, les procédures établies par la législation communautaire en matière de produits pharmaceutiques garantissant la qualité scientifique de tels produits pourront être utilisées, notamment celle prévue à l'article 58 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
In that connection, the procedures laid down in Community pharmaceutical legislation guaranteeing the scientific quality of such products will be available, in particular that provided for in Article 58 of Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency

D. considérant que l'immunité à l'égard de procédures judiciaires, dont bénéficient les membres du Parlement européen, couvre également l'immunité à l'égard d'une procédure civile,
D. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings,

D. considérant que l’immunité à l’égard de procédures judiciaires, dont bénéficient les membres du Parlement européen, couvre également l’immunité à l’égard d’une procédure civile,
D. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings,

À cette occasion, la Commission a reconfirmé sa stratégie à l'égard des procédures d'autorisation des OGM et approuvé plusieurs actions à court terme.
On that occasion, the Commission reconfirmed its approach on GMO authorisation procedures and agreed on a number of actions in the short term.