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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Décision passée en force de chose jugée
Fraude à l'égard du juge
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge de commerce
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
No-fault
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Premier juge
Qui est le juge le mieux placé à cet égard

Vertaling van "l'égard des juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fraude à l'égard du juge

fraud in obtaining a judgment


qui est le juge le mieux placé à cet égard

best in a position to judge


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. De même, les juges administratifs, qu’ils appartiennent ou non au même corps professionnel que les juges judiciaires, doivent être inclus dans la réflexion européenne sur la formation eu égard en particulier à leur rôle essentiel dans des domaines tels que l’asile et l’immigration.

9. Likewise, the judges in the administrative courts, whether or not they belong to the same professional category as the judges in the ordinary courts, must be brought within European debate on training, especially in view of their essential role in matters such as asylum and immigration.


À cet égard, la Croatie a amélioré son système de nomination des juges, la Serbie a entrepris de réviser la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs et le Monténégro a lancé une révision des principales dispositions constitutionnelles et légales concernant le système judiciaire.

In this respect, Croatia improved its system of appointing judges, Serbia launched a review of the re-appointment procedure for judges and prosecutors, Montenegro started a revision of key constitutional and legal provisions concerning the judiciary.


Il appartiendra aux passagers concernés, sous le contrôle du juge national, de prouver que le bagage enregistré au nom d’un autre passager contenait effectivement les objets d’un autre passager ayant emprunté le même vol. À cet égard, le juge national peut tenir compte du fait que ces passagers sont membres d’une même famille, ont acheté leurs billets ensemble ou encore se sont enregistrés au même moment.

It will be for the passengers concerned to prove, subject to review by the national court, that items belonging to them had in fact been in baggage checked in in the name of another passenger on the same flight. In that connection, the national court may take into account the fact that those passengers are members of the same family, that they bought their tickets together or that they checked in at the same time.


À cet égard, il juge que la Commission pouvait à bon droit qualifier l’entente horizontale en cause de très grave et que l'amende qu'elle a imposée à Deltafina n'était pas disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction et aux autres circonstances de l'espèce.

In that regard, it holds that the Commission was entitled to categorise the horizontal cartel in question as very serious and that the fine that it imposed on Deltafina was not disproportionate to the gravity of the infringement and to the other circumstances of the case.


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À cet effet, le cadre prévoit qu'avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un établissement, le juge national notifie à l'autorité de résolution toute demande d'ouverture d'une telle procédure; l'autorité de résolution dispose alors du droit de décider, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, de prendre une action de résolution à l'égard de l'établissement concerné.

To this effect, the framework provides that, before the national judge opens the insolvency proceedings in relation to an institution, it notifies the resolution authority of any application; the resolution authority has then the right, within a period of 14 days form the notification, to decide to take a resolution action with regard to the institution concerned.


À cet égard, les juges des États membres participants devraient être conscients de l’importance d’un choix éclairé des deux époux concernant les conséquences juridiques de la convention conclue sur le choix de la loi.

Hence judges in the participating Member States should be aware of the importance of an informed choice on the part of the two spouses concerning the legal implications of the choice-of-law agreement concluded.


À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).

In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).


À cet égard, je juge encourageant le consensus qui se manifeste depuis quelques semaines pour qu'intervienne enfin une réforme trop longtemps différée de la politique agricole américaine.

And in this respect, I am encouraged by the emerging consensus in recent weeks to force a long overdue reform of U.S. farm policy.


L'apport du CESE à cet égard est jugé "précieux". Un engagement plus marqué des États membres sur la stratégie de Lisbonne est nécessaire si l'on veut combler le déficit de mise en œuvre: "L'Union européenne a enregistré des progrès importants dans la mise en œuvre de l'agenda global en ce qui concerne les réformes décidées à Lisbonne (à titre d'exemple, 6 millions d'emplois ont été créés et des progrès importants ont été accomplis s'agissant de l'ouverture de certains secteurs de l'économie: ...[+++]

"Stronger commitment from the Member States needed on the EU's Lisbon Strategy to bridge the implementation gap": "Important progress has been achieved by the Union in implementing the comprehensive agenda for reforms agreed in Lisbon (e.g.,. six million new jobs have been created and significant progress has been made in opening up sectors of the economy (for example telecommunications, railways, gas and electricity)).


À cet égard, le juge de renvoi n'explique nullement les raisons qui l'ont amené à considérer l'interprétation sur laquelle il se fonde comme étant la seule à pouvoir être retenue.

The national court does not in any way explain why it considers the interpretation on which it relies to be the only one capable of acceptance.




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Date index: 2022-04-07
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