Traduction de «l'égard des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Infractions sexuelles à l'égard des enfants [ Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children [ Report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths ]

infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]
program offence

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

1. Les États membres établissent leur compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 8, lorsque l’infraction a été commise:
1. Member States shall establish their jurisdiction with regard to the offences referred to in Articles 3 to 8 where the offence has been committed:

"1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l'infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d'une infraction visée à l'article 1 er et que ladite infraction relève de la compétence de l'État membre en vertu de l'un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article".
"1a. Each Member State shall also establish its jurisdiction over the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) where the offence was directed towards or resulted in the carrying out of an offence referred to in Article 1 and such offence is subject to the jurisdiction of the Member State under any of the criteria set out in paragraph 1(a) to (e) of this Article".

«1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l’infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d’une infraction visée à l’article 1 et que ladite infraction relève de la compétence de l’État membre en vertu de l’un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article».
"1a. Each Member State shall also establish its jurisdiction over the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) where the offence was directed towards or resulted in the carrying out of an offence referred to in Article 1 and such offence is subject to the jurisdiction of the Member State under any of the criteria set out in paragraph 1(a) to (e) of this Article".

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, dans la mesure où le droit international l'y autorise, à l'égard des infractions visées aux articles 2 et 3, lorsque l'infraction a été commise:
1. Each Member State shall take the measures necessary to establish its jurisdiction, so far as permitted by international law, with regard to the offences referred to in Articles 2 and 3 where the offence has been committed:

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 2, 3, 4 et 5, lorsque l'infraction a été commise:
1. Each Member State shall take the necessary measures to establish its jurisdiction with regard to the offences referred to in Articles 2, 3, 4 and 5 where the offence has been committed:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions de corruption active et passive dans le secteur privé lorsque l'infraction a été commise (art. 7):
Each Member State must take the necessary measures to establish its jurisdiction with regard to the active and passive corruption in the private sector where an offence has been committed: