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CEDAW
Droit de propriété par prescription
Fiducie créée à l'égard du fonds réservé
Fond de tarte à la génoise
Possession sans égard à la propriété
Titre de squatter
Titre de squatteur
Titre fondé sur la possession
Titre possessoire

Vertaling van "l'égard des fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé

interest in a related segregated fund trust


fiducie créée à l'égard du fonds réservé

related segregated fund trust [ segregated fund trust | insurance segregated fund trust ]


droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété | titre de squatter | titre de squatteur | titre fondé sur la possession | titre possessoire

possessory title


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable

Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer


dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

tax deduction waiver in respect of funds to be transferred


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde

Hit against bottom when jumping into shallow water


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. La Commission et les États membres interviennent pour garantir l'efficacité du Fonds et accomplissent leurs missions respectives à l'égard du Fonds dans un souci de réduction des contraintes administratives pesant sur les bénéficiaires.

10. The Commission and the Member States shall take action to ensure the effectiveness of the Fund, and shall carry out their respective roles in relation to the Fund with the aim of reducing the administrative burden for beneficiaries.


10. La Commission et les États membres interviennent pour garantir l'efficacité du Fonds et accomplissent leurs missions respectives à l'égard du Fonds dans un souci de réduction des contraintes administratives pesant sur les bénéficiaires.

10. The Commission and the Member States shall take action to ensure the effectiveness of the Fund, and shall carry out their respective roles in relation to the Fund with the aim of reducing the administrative burden for beneficiaries.


1. Lorsqu'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles délègue des fonctions à des tiers, cette délégation ne modifie pas la responsabilité du gestionnaire à l'égard du fonds d'entrepreneuriat social éligible ou de ses investisseurs.

1. Where a manager of a qualifying social entrepreneurship fund delegates functions to third parties, the manager’s liability towards the qualifying social entrepreneurship fund or the investors therein shall remain unaffected.


1. Lorsqu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles délègue des fonctions à des tiers, cette délégation ne modifie pas la responsabilité du gestionnaire à l'égard du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs.

1. Where a manager of a qualifying venture capital fund delegates functions to third parties, the manager’s liability towards the qualifying venture capital fund or the investors therein shall remain unaffected.


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1. Lorsqu'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles délègue des fonctions à des tiers, cette délégation ne modifie pas la responsabilité du gestionnaire à l'égard du fonds de capital-risque éligible ou de ses investisseurs.

1. Where a manager of a qualifying venture capital fund delegates functions to third parties, the manager’s liability towards the qualifying venture capital fund or the investors therein shall remain unaffected.


L'auditeur interne de la Commission et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l'égard du fonds fiduciaire qu'à l'égard des autres actions mises en œuvre par la Commission.

The Commission's internal auditor and the Court of Auditors shall exercise the same powers over the trust fund as they do in respect of other actions carried out by the Commission.


L'auditeur interne de la Commission et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l'égard du fonds fiduciaire qu'à l'égard des autres actions mises en œuvre par la Commission.

The Commission's internal auditor and the Court of Auditors shall exercise the same powers over the trust fund as they do in respect of other actions carried out by the Commission.


L'auditeur interne de la Commission et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l'égard du fonds fiduciaire qu'à l'égard des autres actions mises en œuvre par la Commission.

The Commission's internal auditor and the Court of Auditors shall exercise the same powers over the trust fund as they do in respect of other actions carried out by the Commission.


Toutefois, à plus long terme, l'incapacité à mettre en place des fonds de résolution dédiés est susceptible de rendre le secteur financier plus dépendant à l'égard des fonds publics si de nouvelles crises se produisent, et d'accentuer encore le problème posé par l'aléa moral en ce qui concerne les institutions «too big to fail» .

However in the longer term, failure to establish dedicated resolution funds may result in increasing the dependence of the financial sector on public funds should new crises occur, and further reinforce the moral hazard problem associated with ‘too big to fail’ institutions.


À cet égard, le Fonds social européen pourrait servir à promouvoir la RSE dans les formations destinées au personnel de direction et à d'autres salariés, ainsi qu'à concevoir, en collaboration avec les entreprises, du matériel didactique et des cours pour les centres d'enseignement, y compris ceux participant à l'éducation et la formation tout au long de la vie.

In this respect the European Social Fund could be used to promote CSR in management training and for other employees, as well as to develop teaching materials and courses in educational institutions, including those active in lifelong learning, in co-operation with enterprises.




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l'égard des fonds ->

Date index: 2024-03-09
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