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Agression par un fonctionnaire judiciaire
CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de l'état
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «l'égard des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]




agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. souligne que la numérisation facilite l'accès de tout un chacun à l'information et l'exercice d'un contrôle à l'égard des fonctionnaires, et contribue à ce que les données et les documents soient partagés et diffusés et à ce que les injustices ou les cas de corruption soient mis au jour;

18. Stresses that digitisation makes it easier for people to access information and scrutinise officials, and to ensure that data and documentation are shared and spread and that cases of injustice or corruption are brought to light;


À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ou agent soit engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade supérieur n’est pas de nature à affecter la légalité d’une décision de classement, laquelle le classerait au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il aurait postulé.

In that respect, the fact that an official or other staff member is employed in a post formerly occupied by an official at a higher grade is not such as to affect the legality of a grading decision under which he was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded.


À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ait demandé à être nommé à un poste de chef d’unité et que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ait pas donné suite à cette demande, le fonctionnaire ayant été réaffecté d’un poste de conseiller à un autre poste de conseiller, ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la décision attaquée de mesure de rétorsion à l’égard de l’intéressé.

In that regard, the fact that an official requested to be appointed to a post of head of unit and that the appointing authority did not accede to that request, but reassigned the official from a post of advisor to another advisor post, is not in itself enough to classify the contested decision as a retaliatory measure against the official concerned.


Il ne peut en aller différemment que dans certains cas particuliers, où l’examen de la situation concrète du fonctionnaire déclaré en état d’invalidité révèle qu’il n’est plus susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution, eu égard, par exemple, à des conclusions de la commission d’invalidité chargée de l’examen de sa situation d’invalidité, desquelles il résulte que la pathologie ayant entraîné l’invalid ...[+++]

That must always be true except in certain particular cases where an examination of the actual situation of an official declared to be in a state of invalidity shows that he is no longer capable of one day resuming his duties within an institution, having regard to, for instance, findings of the Invalidity Committee responsible for examining his degree of invalidity, from which it is clear that the illness which led to the invalidity is permanent and that no medical review will therefore be necessary, or in the light of statements by the official concerned, from which it is c ...[+++]


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En effet, la différence entre, d’une part, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la Communauté pour les dommages causés à ses fonctionnaires et anciens fonctionnaires en raison d’une violation des dispositions statutaires et, d’autre part, les conditions qui régissent la responsabilité de la Communauté à l’égard des tiers en raison d’une violation d’autres dispositions du droit communautaire se justifie, au regard de l’équilibre des droits et des obligations que le statut a spécifiquement créé ...[+++]

Indeed, the difference between, on the one hand, the conditions to be met for Community liability to arise for the harm caused to its officials and former officials owing to a breach of the provisions of the Staff Regulations and, on the other, the conditions governing Community liability towards third parties owing to a breach of other provisions of Community law is justified, in the light of the balance of rights and obligations which the Staff Regulations have specifically created in the relationships between the institutions and their officials, in order that European citizens may be assured that the tasks of general interest entrust ...[+++]


À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 1 ...[+++]

In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.


Ces écoles sont non seulement discriminatoires à l’égard des fonctionnaires non européens mais le sont aussi à l’égard de tous les enfants d’Europe.

These schools are not only discriminatory against non-European civil servants, but against all of the children of Europe.


il conviendrait que le Président du Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires à l'égard des fonctionnaires concernés;

its President should consider opening disciplinary proceedings in relation to the officials concerned;


il conviendrait que le Président du Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires à l'égard des fonctionnaires concernés, notamment de deux hauts fonctionnaires;

its President should consider opening disciplinary proceedings in relation to the officials concerned, in particular two senior officials;


La Commission estime-t-elle que cette façon d'agir à l'égard des fonctionnaires de la Commission qui critiquent son action et qui tirent la sonnette d'alarme en cas d'abus est compatible avec les principes de démocratie et de transparence?

That being so, does the Commission consider that this way of treating critical officials who blow the whistle on undesirable situations is compatible with the principles of democracy and openness?


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