Traduction de «l'égard des dons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la création et l'attribution d'une médaille pour commémorer une personne à l'égard d'un don posthume d'un de ses organes
An Act respecting the establishment and award of an Organ Donation Medal to commemorate a person for the posthumous donation of an organ

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif
apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

don d'organe entre vifs [ don d'organe entre personnes vivantes | don d'organe entre vivants ]
organ donation from living donors

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

système agitateur de don de sang
Blood donation rocker

nécessaire de don de sang à plusieurs poches
Blood donor set, many-pack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

6. Aux fins de l’imposition du Canada, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui réside aux États-Unis, qui est généralement exonérée de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait être admissible à recevoir des dons déductibles si elle avait été créée ou établie et résidait au Canada, sont considérés comme étant des dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, ces dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auquel le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) ne sont pas déduits au cours d’une année quelconque d’imposition dans la mesure où ils excèdent un montant établi par l’application des limitations, exprimées en pourcentage, de la législation du Canada à l’égard des dons versés à des organismes de charité enregistrés qui sont déductibles du revenu provenant des États-Unis, d’un tel résident.
6. For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization which is resident in the United States, which is generally exempt from United States tax and which could qualify in Canada to receive deductible gifts if it were created or established and resident in Canada shall be treated as gifts to a registered charity; however, such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of his family is or was enrolled) shall not be deductible in any taxable year to the extent that they exceed an amount determined by applying the percentage limitations of the laws of Canada in respect of the deductibility of gifts to registered charities to the income of such resident arising in the United States.

La phrase précédente n’est pas interprétée comme permettant, dans une année d’imposition quelconque, des déductions à l’égard de dons versés à des organismes de charité enregistrés d’un montant qui excède celui accordé en vertu des limitations, exprimées en pourcentage, de la législation du Canada à l’égard des dons déductibles versés à des organismes de charité enregistrés.
The preceding sentence shall not be interpreted to allow in any taxable year deductions for gifts to registered charities in excess of the amount allowed under the percentage limitations of the laws of Canada in respect of the deductibility of gifts to registered charities.

Même si je ne suis pas d'accord avec les budgets présentés par le gouvernement ces dernières années, les dispositions adoptées à l'égard des dons sont bonnes, et je pense en particulier au relèvement du crédit d'impôt maximal pour les dons, lequel passe de 50 p. 100 à 75 p. 100 du revenu net.
Although I have not agreed with the budgets that the government has brought forward in the last couple of years, the provisions it has made to charitable status, for example, increasing the amount of donations eligible for tax credit from 50% to 75% of net income, are good.

(ii) Information sur les centres ou établissements où le contrôle des dons et des mélanges de plasma est effectué, y compris leur statut à l'égard de l'inspection et de l'agrément.
(ii) information on centres or establishments in which testing of donations and plasma pools is carried out, including inspection and approval status.

(ii)Information sur les centres ou établissements où le contrôle des dons et des mélanges de plasma est effectué, y compris leur statut à l'égard de l'inspection et de l'agrément.
(ii)information on centres or establishments in which testing of donations and plasma pools is carried out, including inspection and approval status.

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. Hill (Prince George Peace River), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives pour faire en sorte que la déduction accordée à l'égard des dons aux organismes de bienfaisance ne soit pas inférieure à la déduction permise au titre des contributions à un parti politique (Affaires émanant des députés M-318) Il s'élève un débat.
Mr. Strahl (Fraser Valley), seconded by Mr. Hill (Prince George Peace River), moved, That, in the opinion of this House, the government should bring in legislation making the tax deduction for contributions to charitable organizations no less than the tax deduction for contributions to political parties (Private Members' Business M-318) Debate arose thereon.

Enfin, le projet de loi prévoit de l'aide pour notre environnement naturel, en éliminant, à l'égard des dons de terres écologiquement sensibles, la limite actuelle de la déduction pour les dons de charité, qui est fixée à 20 p. 100 du revenu, car cela pourrait avoir un effet de dissuasion dans certains cas où la valeur du terrain est élevée par rapport au revenu du donateur.
The last thing this bill does is to target help to our natural environment. The legislation acts to eliminate the current limit on the charitable donations credit for the donation of ecologically sensitive land.