Vertaling van "l'égard des créanciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de libéralité déclaré privé d'effet à l'égard des créanciers
disposal of property declared invalid as against the creditors

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite la Commission et les États membres à pleinement mettre en œuvre de manière systématique la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin que les entreprises paient leurs créanciers dans les 60 jours ouvrables, au risque de devoir payer des intérêts de retard et des frais raisonnables de recouvrement à l'égard du créancier.
Calls on the Commission and the Member States to fully and consistently enforce Directive 2011/7/EU on combating late payments in commercial transactions, in order that creditors be paid within 60 days by businesses, or otherwise face interest payments and payment of reasonable recovery costs of the creditor.

Les entreprises sont tenues de payer les factures dans un délai maximal de 60 jours, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement dans le contrat ou que les modalités constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.
Businesses must pay invoices within a maximum of 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that the terms are not grossly unfair to the creditor.

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.

Dans le cadre d’efforts redoublés pour prévenir les abus de la liberté contractuelle aux dépens des créanciers, il y a lieu de donner aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, la faculté de saisir les juridictions ou les instances administratives nationales pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques manifestement abusives à l’égard du créancier.
In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of freedom of contract to the detriment of creditors, organisations officially recognised as representing undertakings and organisations with a legitimate interest in representing undertakings should be able to take action before national courts or administrative bodies in order to prevent the continued use of contract terms or practices which are grossly unfair to the creditor.

Pour déterminer si une clause constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, tous les éléments de l'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature du produit ou du service sont pris en considération.
In determining whether a clause is grossly unfair to the creditor, all circumstances of the case shall be considered, including good commercial practice and the nature of the product or the service.

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat relative à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that a clause in a contract relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

(i) leurs droits de compensation à l'égard des créanciers de la créance privée et à l'égard des personnes en faveur desquelles le créancier a effectué une cession, un nantissement ou toute autre mobilisation de la créance privée en garantie; et
(i) their rights of set-off vis-à-vis the creditors of the credit claim and vis-à-vis persons to which the creditor assigned, pledged or otherwise mobilised the credit claim as collateral; and

Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.
The other debtors may rely on the defences they had against the creditor to the extent allowed by the law governing their obligations towards the creditor.

Pour déterminer si un accord constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, il faut se demander si le débiteur a une quelconque raison objective de déroger aux dispositions du paragraphe 1, points b) à d), et du paragraphe 2 ou si l'accord vise essentiellement à fournir au débiteur des liquidités supplémentaires au détriment du créancier.
In determining whether an agreement is grossly unfair to the creditor, it will be taken into account whether the debtor has any objective reason to deviate from the provisions of paragraphs 1 (b) to (d) and 2 or whether the agreement mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor.