Vertaling van "l'égard des compagnies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

collision aérienne au décollage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé
Aircraft collision while taking off, ground crew or airline employee injured

collision aérienne à l'atterrissage, employé de l'équipage au sol ou d'une compagnie aérienne blessé
Aircraft collision while landing, ground crew or airline employee injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que les règles internationales du transport aérien sur la concurrence équitable et la réglementation des entreprises d'État sont insuffisantes eu égard aux compagnies aériennes de pays tiers opérant vers et depuis l'Europe et dominant certaines lignes, portant gravement atteinte aux compagnies européennes et diminuant les correspondances des plateformes aéroportuaires européennes, réduisant ainsi le choix pour les consommateurs européens;
M. whereas international air transport rules on fair competition, and the regulation of state-owned enterprises, are deficient with respect to airlines from certain third countries operating to and from Europe dominating certain routes, causing considerable harm to European airlines and impairing the connectivity of European hub airports, thereby reducing choice for European consumers;

Ce projet sensibilisera le personnel concerné aux «meilleures pratiques» en matière de surveillance, de détection et d’analyse de la gestion des risques à l’égard des compagnies de fret aérien suspectes et contribuera à la normalisation de ces meilleures pratiques ainsi qu’à la mise au point des meilleures pratiques en matière de coordination de l’information.
This project will improve the relevant personnel’s awareness of best practices on monitoring, detecting and risk management analysis of suspected air cargo carriers, the standardisation of these best practices, as well as the development of best practices on information coordination.

«Sans préjudice de l’article 17, paragraphe 2, les États membres peuvent déterminer quelles mesures les autorités compétentes peuvent prendre à l’égard des compagnies financières holdings mixtes.
‘Without prejudice to Article 17(2), Member States may determine what measures may be taken by the competent authorities with respect to mixed financial holding companies.

Les questions de solvabilité ne se posent pas uniquement à l’égard des banques, elles se posent aussi à l’égard des compagnies d’assurance, et il faut qu’on adapte nos dispositifs de surveillance à l’échelon de groupes qui peuvent être effectivement consolidés ou transnationaux également dans le cadre de ce secteur.
Issues of solvency not only affect banks, but also concern insurance companies, and our monitoring mechanisms need to be adapted to deal with groups in this sector which may be consolidated or transnational.

Les États membres prévoient que, sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, il peut être imposé, à l'égard des compagnies financières holdings et des compagnies holdings mixtes ou de leurs dirigeants responsables qui sont en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application des articles 124 à 141 et du présent article, des sanctions ou des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.
Without prejudice to their criminal law provisions, Member States shall ensure that penalties or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies and mixed-activity holding companies, or their effective managers, that infringe laws, regulation or administrative provisions enacted to implement Articles 124 to 141 and this Article.

Sans préjudice de l’article 17, paragraphe 2, les États membres peuvent déterminer quelles mesures les autorités compétentes peuvent prendre à l’égard des compagnies financières holdings mixtes.
Without prejudice to Article 17(2), Member States may determine what measures may be taken by the competent authorities with respect to mixed financial holding companies.

Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, les États membres peuvent déterminer quelles mesures leurs autorités compétentes peuvent prendre à l'égard des compagnies financières holdings mixtes.
Without prejudice to Article 17(2), Member States may determine what measures may be taken by their competent authorities with respect to mixed financial holding companies.

C'est pourquoi votre rapporteur propose des amendements précisant qu'aucune mesure ne peut être prise en l'absence de preuves manifestes et univoques de préjudice porté aux intérêts de la Communauté, que les parties concernées doivent avoir pleinement accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête, que les compagnies aériennes non communautaires devraient demander réparation si elles sont injustement pénalisées, et qu'aucune mesure ne sera prise à l'égard de compagnies aériennes non communautaires de petite taille ne représentant qu'une part infime du marché du transport aérien.
Thus your Rapporteur has included amendments which specify that no action can be taken unless there is clear and unambiguous evidence of injury to Community interests, that interested parties should have full access to all the information pertaining to the investigations, that non Community airlines should have recourse to compensation if they are wrongly penalised, and that no measures shall be taken against small non Community airlines which represent only a fraction of the aviation market.

8. Les États membres prévoient que, sans préjudice de leurs dispositions de droit pénal, il peut être prononcé à l'égard des compagnies financières et des compagnies mixtes, ou de leurs dirigeants responsables qui sont en infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application des articles 52 à 55 et du présent article, des sanctions ou des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.
8. Without prejudice to their provisions of criminal law, Member States shall ensure that penalties or measures aimed at ending observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies and mixed-activity holding companies, or their effective managers, that infringe laws, regulation or administrative provisions enacted to implement Articles 52 to 55 and this Article.