Vertaling van "l'égard de membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Décret de remise de trop-payés versés à l'égard de membres des Forces canadiennes
Overpayments to Certain Members of the Canadian Forces Remission Order

réglementation applicable à l'égard des Etats membres
regulations applicable to Member States

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces
survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

abrasion au niveau d'un membre inférieur
Graze of leg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, les membres devraient éviter que des mesures gouvernementales susceptibles de perturber le secteur du café d’autres membres ne soient adoptées.
In this connection, Members should avoid the adoption of governmental measures which could cause disruption to the coffee sector of other Members.

Un tel accord n'est pas contraignant à l'égard des membres, qui peuvent donc fixer des modalités différentes, et ne s'applique pas aux vols nationaux, ni aux services exploités par des compagnies aériennes non membres.
It is not binding on members, so that they can set different terms, and does not apply to domestic flights or to services operated by non-member airlines.

l'élaboration d'un projet de règles internes de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard des membres du conseil d'administration et sa présentation pour adoption au conseil d'administration.
preparing draft internal rules for the prevention and management of conflicts of interest in respect of the members of the Management Board and presenting those draft rules to the Management Board for adoption.

2. Le coordinateur ne peut pas être l'un des praticiens de l'insolvabilité désignés pour un membre du groupe, et n'a aucun conflit d'intérêts à l'égard des membres du groupe, de leurs créanciers et des praticiens de l'insolvabilité désignés pour tout membre du groupe.
2. The coordinator shall not be one of the insolvency practitioners appointed to act in respect of any of the group members, and shall have no conflict of interest in respect of the group members, their creditors and the insolvency practitioners appointed in respect of any of the group members.

Si le gouvernement libéral ne réussit pas à répondre franchement, honnêtement et complètement à ces trois questions, il se rendra coupable d'une grave trahison non pas à mon égard mais à l'égard des familles et des localités qui ont perdu des êtres chers, une trahison à l'égard des membres des forces armées qui n'ont d'autre choix que de continuer à utiliser ces vieux hélicoptères, une trahison à l'égard de tous les Canadiens et une trahison à l'égard de l'idéal de bon gouvernement.
A failure on behalf of the Liberal government to openly, honestly and completely answer these three questions is a gross betrayal not of me but of the families and communities who have lost loved ones, a betrayal of Canadian forces personnel who have no alternative but to continue to use these aging helicopters, a betrayal of all Canadians and a betrayal of good government.

À cet égard, aucun membre de la famille du mineur ne doit se trouver légalement dans un autre État membre
For that to be the case, there must be no member of the minor’s family legally present in another Member State

À cet égard, aucun membre de la famille du mineur ne doit se trouver légalement dans un autre État membre et l’intérêt du mineur ne doit pas exiger une autre solution
For this to apply, no member of the minor’s family must be legally present in another Member State and the minor’s best interests must not require a different solution

Question n 409 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les membres de la famille Ben Ali qui vivent au Canada: a) quels sont les noms des membres de la famille Ben Ali qui résident au Canada, et, pour chaque personne, quel est (i) son statut d’immigrant ou de réfugié, (ii) la nature de ses avoirs; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali, y compris des familles Trabelsi et El Materi, (i) quels sont les noms des personnes dont les avoirs ont été ou seront gelés, (ii) pour chaque personne, quelle est la nature et la valeur de ses avoirs, (iii) à quelle date ses avoirs ont-ils été gelés, (iv) si ces avoirs n’ont pas été gelés, pourquoi, et quand va-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont l ...
Question No. 409 Ms. Hélène Laverdière: With regard to Ben Ali family members living in Canada: (a) what are the names of Ben Ali family members currently residing in Canada and for each individual, what is (i) their immigration or refugee status, (ii) the nature of their assets; (b) what actions has the government taken to freeze the assets of Ben Ali family members, including the Trabelsi and El Materi families, (i) what are the names of people whose assets have been or will be frozen, (ii) for each person, what is the nature and value of their assets, (iii) on what date were the assets frozen, (iv) if these assets were not frozen, why not and by what date will they be frozen; (c) will the government send assets seized from Ben Ali family members to the government of Tunisia; (d) on what day was Belhassen Trabelsi granted permanent residency in Canada, (i) how did he achieve permanent residency, (ii) were there any inconsistencies in Trabelsi’s application for permanent residency, (iii) is the government currently investigating Trabelsi’s status as a permanent resident and, if so, what are the preliminary conclusions of this investigation; (e) will the government extradite or deport members of the Ben Ali family from Canada; (f) since January 2011, what correspondence has the government had with Tunisian authorities with regard to Ben Ali family members in Canada, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to Tunisian authorities with regard to said correspondence; (g) what correspondence has the government received from the Tunisian community in Canada regarding the Ben Ali family and their assets, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to the Tunisian community ...

1. Sans préjudice de la capacité d’autres instances ou organisations à cet égard, les membres du comité d’entreprise européen disposent des moyens nécessaires pour appliquer les droits découlant de la présente directive de représenter collectivement les intérêts des travailleurs de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
1. Without prejudice to the competence of other bodies or organisations in this respect, the members of the European Works Council shall have the means required to apply the rights arising from this Directive, to represent collectively the interests of the employees of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales; Et de l’amendement de M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l’égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, parce que le principe dudit projet de loi ne prévoit pas le concept d’un mécanisme parlementaire régissant la nomination et la révocation des membres au sein desdits tribunaux».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations; And of the amendment of Mr. Bélisle (La Prairie), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), — That the motion be amended by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, because the principle of the said Bill does not allow for the possibility for any parliamentary mechanism governing the appointment or revocation of the appointment of members of administrative tribunals”.