Traduction de «l'égard de l'ordonnateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

ordonnateur | ordonnateur délégué ou subdélégué
authorising officer | authorising officer by delegation or subdelegation

ordonnateur | ordonnateur délégué et subdélélegué
authorising officer | authorising officer by delegation and subdelegation

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

agent ordonnateur
Certifying Officer

ordonnateur à fiches
plug-control unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En vue d’un paiement par voie de virement, les ordonnateurs ne peuvent engager leur institution à l’égard d’un tiers que si celui-ci leur fournit la documentation nécessaire à son inscription au fichier.
2. With a view to payment by bank credit transfer, authorising officers may enter into a commitment towards a third party on behalf of their institution only if that third party has provided the documentation required for its entry in the file.

L’inaction de l’ordonnateur délégué visée à l’article 66, paragraphe 8, du règlement financier, s’entend comme l’absence de toute réponse dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas un mois.
Failure by the authorising officer by delegation to take action, as referred to in Article 66(8) of the Financial Regulation, shall mean the absence of any reply within a reasonable time given the circumstances of the case and, in any event, within a month at most.

Ces rapports sont annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué et communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle.
Those reports shall be annexed to the annual activity report of the authorising officer by delegation, and shall be made available to the European Parliament and the Council having due regard, where appropriate, to their confidentiality.

de définir et de valider les systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de valider les systèmes prescrits par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables; à cet égard, le comptable est habilité à vérifier à tout moment le respect des critères de validation.
laying down and validating the accounting systems and where appropriate validating systems laid down by the authorising officer to supply or justify accounting information; in this respect, the accounting officer shall be empowered to verify at any time compliance with validation criteria.

3. En ce qui concerne les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes visées au titre VI et en cas de non-recouvrement dans les délais prévus des créances du FED à l'égard de l'ordonnateur national, l'ordonnateur compétent prend toutes les mesures nécessaires en vue d'obtenir le remboursement effectif des sommes dues, incluant, le cas échéant, une interruption du recours à ce type d'opérations en faveur de l'État ou du PTOM en question.
3. As regards the direct labour and indirect decentralised operations referred to in Title VI, where claims from the EDF on the National Authorising Officer are not recovered within the prescribed time-limits, the authorising officer responsible shall take all the necessary measures to obtain actual repayment of the sums due, including, where appropriate, suspension of the use of that type of arrangement for that State or OCTs.

l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.
the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.