Vertaling van "l'égard de l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comportement frauduleux à l'égard des autorités
fraudulent conduct towards the authorities

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

manque de respect envers la présidence [ manquement à l'autorité de la présidence | manque d'égards envers la présidence ]
contempt of the Chair

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes contrôlés) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit interne la mettant en œuvre.
The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.

6. se félicite de la proposition de l’Autorité palestinienne de prendre le contrôle des points de passage, sur la base d’un accord associant l’Égypte, Israël et l’Autorité palestinienne, et appuie la récente résolution de la Ligue arabe à cet égard; invite, néanmoins, l'Autorité palestinienne à contribuer à la réunion des conditions nécessaires à la participation, à cet égard, des autorités de contrôle dans la bande de Gaza ; souligne également l’importance de la prévention de la contrebande d’armes;
6. Welcomes the proposal by the Palestinian Authority to take control of the crossings, to be based on an agreement involving Egypt, Israel and the Palestinian Authority, and supports the recent resolution of the Arab League in this respect; calls on the Palestinian Authority, nevertheless, to contribute to the establishment of the necessary conditions to involve the controlling authorities in the Gaza Strip in this regard; and stresses the importance of the prevention of the smuggling of arms;

Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires.
Frameworks for the sharing of spatial data between public authorities upon whom the Directive imposes a duty to share should be neutral in respect of such public authorities within a Member State, but also in respect of such public authorities in other Member States and of the Community institutions.

(25) Les cadres pour le partage des données géographiques entre les autorités publiques auxquelles la directive impose une obligation de partage des données devraient être neutres eu égard aux autorités publiques d'un même État membre, mais également eu égard aux autorités publiques d'autres États membres ainsi que des institutions communautaires.
(25) Frameworks for the sharing of spatial data between public authorities upon whom the Directive imposes a duty to share should be neutral in respect of such public authorities within a Member State, but also in respect of such public authorities in other Member States and of the Community institutions.

À cet égard, l’Autorité souligne que l’État norvégien, en sa qualité d’autorité chargée du recouvrement des taxes et de vendeur de biens immobiliers, doit être considéré comme constituant deux entités distinctes aux fins du régime d’aides d'État.
In this respect, the Authority emphasises that the Norwegian State as a tax collector and as a seller of real estate should be viewed as two distinct entities for the purpose of the State aid regime.

18. souligne que les femmes en Irak continuent de faire l'objet de différentes formes de discrimination dans la législation et dans la pratique juridique; demande tout particulièrement aux autorités irakiennes de supprimer les crimes d'honneur et d'assurer que ces crimes sont poursuivis et punis de la même façon que d'autres homicides; demande à cet égard aux autorités irakiennes de revoir toute législation contenant des discriminations contre les femmes, y compris le code pénal et la loi sur le statut personnel, et de lever toutes les réserves formulées en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); considère que des mesures spécifiques devraient être prises pour promouvoir l'égalité des femmes en assurant un accès égal aux droits économiques et sociaux, y compris l'éducation, l'emploi et les services de santé, ainsi que la liberté de mouvement et la participation politique;
18. Stresses that women in Iraq continue to face various forms of discrimination in legislation and legal practice; in particular, urges the Iraqi authorities to eradicate honour killings and to ensure that these crimes are prosecuted and punished in the same way as other homicides; calls on the Iraqi authorities, in this connection, to review all legislation which discriminates against women, including the Penal Code and the law on personal status, and to withdraw all reservations made to the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW); considers that specific measures should be taken to promote the equality of women by ensuring equal access to economic and social rights, including education, employment and health services, as well as freedom of movement and political participation;

20. souligne que les femmes en Irak continuent de faire l'objet de différentes formes de discrimination dans la législation et dans la pratique juridique; demande tout particulièrement aux autorités irakiennes de supprimer les crimes d'honneur et d'assurer que ces crimes sont poursuivis et punis de la même façon que d'autres homicides; demande à cet égard aux autorités irakiennes de revoir toute législation contenant des discriminations contre les femmes, y compris le code pénal et la loi sur le statut personnel, et de lever toutes les réserves formulées en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); considère que des mesures spécifiques devraient être prises pour promouvoir l'égalité des femmes en assurant un accès égal aux droits économiques et sociaux, y compris l'éducation, l'emploi et les services de santé, ainsi que la liberté de mouvement et la participation politique;
20. Stresses that women in Iraq continue to face various forms of discrimination in legislation and legal practice; in particular, urges the Iraqi authorities to eradicate honour killings and to ensure that these crimes are prosecuted and punished in the same way as other homicides; calls on the Iraqi authorities, in this connection, to review all legislation which discriminates against women, including the Penal Code and the law on personal status, and to withdraw all reservations made to the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW); considers that specific measures should be taken to promote the equality of women by ensuring equal access to economic and social rights, including education, employment and health services, as well as freedom of movement and political participation;

La Commission recommande le développement par l'Office de pratiques visant au respect et à une application standardisée, d'une part, des procédures d'information à l'égard des autorités nationales compétentes, des institutions, organes et organismes concernés et, d'autre part, des procédures d'information à l'égard des personnes impliquées.
The Commission recommends that the Office develop practices to secure compliance with and the standardised application of information procedures in relation to the relevant national authorities and the institutions and bodies concerned and information procedures in relation to persons involved.

Il faudrait donc, d'une part, que soient établies des normes communes de l'UE concernant les droits des personnes concernées et, d'autre part, que ces dernières puissent exercer leurs droits, dans la mesure où les règles de protection des données relevant du troisième pilier les y autorisent, tant à l'égard des autorités qui rendent les données disponibles qu'à l'égard des autorités qui y ont accès et qui les traitent.
This means on one hand that common EU-standards on data subjects' rights should be established, and on the other hand that data subjects should be able to exercise their rights, to the extent allowed by rules on data protection in third pillar, with regard to both authorities that make data available and authorities that access and process these data.