Traduction de «l'égard de l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour limiter ce pouvoir et pour éliminer à tout le moins une partie de l'arbitraire pouvant caractériser une telle demande, et encore une fois en réponse à certaines des préoccupations qui ont été exprimées, celle-ci peut être présentée uniquement si ce gouvernement jouit d'un pouvoir discrétionnaire à l'égard des autorisations existantes pour le projet en question.
To somewhat constrain that authority and take away at least some of the optics of potential arbitrariness about such a request, and again in response to some of the concerns that we did hear raised, those requests can only be made if that government has some discretion they can exercise over existing authorizations for that project.

Il y a un article sur la création de conditions sujettes à des contrôles d'application à l'égard des autorisations ministérielles, parce que jusqu'à présent, nous n'avions pas le pouvoir légal de forcer quelqu'un à faire ce qu'il avait dit qu'il ferait lorsqu'il a obtenu l'autorisation.
There's a section on creating enforceable conditions for ministerial authorizations, because up till now we had no legal authority to make somebody do what they said they would do when they got the authorization.

4. Les autorités compétentes et la Commission utilisent le registre des produits biocides pour consigner et communiquer les décisions qu'ils ont prises à l'égard des autorisations de produits biocides et mettent à jour les informations contenues dans le registre au moment où ces décisions sont prises.
4. The competent authorities and the Commission shall use the Register for Biocidal Products to record and communicate the decisions they have taken in relation to the authorisations of biocidal products and shall update the information in the Register at the time such decisions are taken.

(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de déterminer la manière de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées des catégories 2 et 3 de l'annexe doivent être précédées d'une notification préalable à l'exportation, pour fixer des procédures simplifiées préalables à l'exportation et établir des critères communs à cet égard, pour déterminer les pays de destination vers lesquels les exportations de substances classifiées de la catégorie 3 de l'annexe doivent faire l'objet d'une autorisation d'exportation, pour fixer des procédures simplifiées d'autorisation d'exportation et établir des critères communs à cet égard et pour inscrire des substances supplémentaires à l'annexe du présent règlement, ainsi qu'apporter d'autres modifications nécessaires pour s'adapter aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues.
(14) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to lay down provisions determining cases where a licence is not required and to set out further conditions for granting licences, to establish the conditions for exemptions from the controls of certain categories of operators and of operators engaged in the export of small quantities of scheduled substances listed in Category 3, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances of Category 2 and 3 of the Annex should be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export procedures and to establish the common criteria thereof, to determine the countries of destination to which exports of scheduled substances listed in Category 3 of the Annex should be subject to an export authorisation, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria thereof, and to introduce additional substances into the Annex to this Regulation, as well as other amendments necessary to respond to new trends of drug precursor diversion.

46. demande dès lors aux États membres d'offrir notamment aux travailleurs âgés la possibilité d'utiliser les programmes de formation professionnelle pour s'assurer qu'ils puissent continuer à participer activement à la vie professionnelle et ce jusqu'à l'âge de la retraite; invite la Commission, à cet égard, à autoriser les programmes opérationnels relevant du FSE uniquement lorsqu'ils incluent un volet comportant des mesures de formation professionnelle à l'intention des personnes âgées;
46. Calls on the Member States, therefore, to give older workers, in particular, the opportunity to pursue professional training programmes, so as to ensure that they may play an active part in the world of work until they reach retirement age; invites the Commission, in this connection, to approve the operational programmes for the ESF only if they include a specific element relating to training measures for old people;

42. demande, dès lors, aux États membres d'offrir notamment aux travailleurs âgés la possibilité d'utiliser les programmes de formation professionnelle pour s'assurer qu'ils puissent continuer à participer activement à la vie professionnelle et ce jusqu'à l'âge de la retraite; invite la Commission, à cet égard, à autoriser les programmes opérationnels relevant du Fonds social européen uniquement lorsqu'ils incluent un volet comportant des mesures de formation professionnelle à l'intention des personnes âgées;
42. Calls on the Member States, therefore, to give older workers, in particular, the opportunity to pursue professional training programmes, so as to ensure that they may play an active part in the world of work until they reach retirement age; invites the Commission, in this connection, to approve the operational programmes for the European Social Funds only if they include a specific element relating to training measures for old people;

Cette nouvelle approche fondée sur les meilleures techniques disponibles prévoit le respect par les installations industrielles de valeurs limites d'émissions et la délivrance à cet égard d'autorisations à ces installations.
This new approach, which makes use of the best available techniques, provides for the compliance by industrial plants with emission limit values and the granting of permits to these plants in this respect.

Pour ce qui est du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, le ministre des Pêches s'est engagé à inclure à cet égard une autorisation expresse dans la Loi sur les pêches.
In relation to the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations, the Minister of Fisheries eventually undertook to provide express authority for these provisions in the Fisheries Act.

Voilà pourquoi nous avons le devoir de nous battre bec et ongles afin que le Parlement maintienne, par rapport à ce service essentiel, les relations et l'obligation de rendre compte actuelles, au lieu de laisser toute latitude à cet égard en autorisant sa privatisation.
Nevertheless, it is very much a core function. For that very reason I believe that it is incumbent upon us to fight tooth and nail to make sure that this parliament retains a relationship and accountability with this core service instead of allowing it to be let loose, allowing it to be privatized.