Traduction de «l'égard de l'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]
no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]

assurance de la responsabilité à l'égard des passagers [ assurance responsabilité à l'égard des passagers ]
passenger liability insurance

assurance automobile sans égard à la responsabilité [ responsabilité délictuelle de l'assurance automobile sans égard à la faute ]
torts and no-fault automobile insurance

assurance volontaire sans égard à la faute
voluntary no-fault insurance

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault benefits

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une compagnie d’assurance n’a pas d’établissement stable dans un pays étranger donné, mais y offre de l’assurance sur des biens ou y a un contrat d’assurance (autre que sur des biens) avec une personne y résidant, chaque prime nette pour l’année à l’égard de l’assurance est réputée être, selon le cas, une prime nette à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province au Canada ou le pays étranger où est situé l’établissement stable de la société auquel il est raisonnable d’attribuer la prime nette dans les circonstances, ou une prime nette à l’égard d’assurance découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans cette province ou ce pays.
(4) For the purposes of subsection (1), if in a taxation year an insurance corporation has no permanent establishment in a particular country other than Canada, but provides insurance on property in the particular country or has a contract for insurance, other than on property, with a person resident in the particular country, each net premium for the taxation year in respect of the insurance is deemed to be a net premium in respect of insurance on property situated in, or from contracts with persons resident in, as the case may be, the province in Canada or country other than Canada in which is situated the permanent establishment of the corporation to which the net premium is reasonably attributable in the circumstances.

b) chaque prime nette pour cette année-là à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans la province en question est réputée être une prime nette à l’égard d’assurance, autre que sur des biens, découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans la province où est situé l’établissement stable de la compagnie à laquelle la prime nette peut raisonnablement être attribuée.
(b) each net premium for that year in respect of insurance, other than on property, from contracts with persons resident in the particular province shall be deemed to be a net premium in respect of insurance, other than on property, from contracts with persons resident in the province in which the permanent establishment of the corporation to which the net premium is reasonably attributable is situated.

a) chaque prime nette pour cette année-là à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province en question est réputée être une prime nette à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province où est situé l’établissement stable de la compagnie à laquelle la prime nette peut raisonnablement être attribuée; et
(a) each net premium for that year in respect of insurance on property situated in the particular province shall be deemed to be a net premium in respect of insurance on property situated in the province in which the permanent establishment of the corporation to which the net premium is reasonably attributable is situated; and

(b) amélioration de la gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects et de la protection des migrants à tous égards, en assurant une meilleure protection des réfugiés et en sécurisant les voies d'accès à l'Union;
(b) ensuring better management of migratory flows in all their dimensions and better protection of migrants in all respects, ensuring better protection of refugees and secure entry routes into the Union;

5. note le manque de précision dans la communication de la Cour des comptes au sujet du niveau d'erreur le plus probable au cours des dernières années, et les références, soit à la limite inférieure du taux d'erreur, soit à la limite moyenne du taux d'erreur calculée par la Cour des comptes; demande qu'une méthodologie claire et cohérente soit appliquée à cet égard pour assurer la comparabilité des données et une analyse fiable de l'évolution des données au fil du temps;
5. Notes the lack of precision in the Court of Auditors' communication about the most likely level of error over recent years, and references to either the lower error limit or to the average error limit calculated by the Court of Auditors; calls for clear and consistent methodology to be applied in this respect to ensure the comparability of data and a reliable analysis of the evolution of data over time;

E. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Fordou, à proximité de Qom, et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; qu'une telle approche, qui cultive le secret, entame la confiance à l'égard des assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire;
E. whereas, in breach of its obligations under the NPT, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Fordow close to Qom and only notified the IAEA of its existence long after its construction started; whereas this secretive approach further undermines trust in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme;

C. considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Fordou, à proximité de Qom, et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; et considérant qu'une approche de cette nature, qui cultive le secret, entame la confiance à l'égard des assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire;
C. whereas in breach of its obligation under the NPT, Iran has clandestinely constructed an enrichment facility at Fordo close to Qom and only notified the IAEA of its existence long after its construction started; and whereas such secretive approach further undermines the trust in Iranian assurances about the purely civil character of its nuclear programme;

Cependant, l'application des directives apportera aussi certaines obligations à l'égard des assurés et obligera les mutuelles à :
However, it will also entail a number of obligations vis-à-vis insured parties, with the result that "mutuelles" will have:

Les homosexuel(le)s n'ont pas droit à la couverture prévue normalement pour les partenaires eu égard aux assurances médicales et dentaires, aux prestations de retraite, à l'assurance-invalidité et à l'assurance-vie, aux congés de deuil et autres et à toutes sortes de prestations accordées aux employés.
Gays and lesbians have been denied coverage for their partners in relation to employment-based medical and dental coverage, pensions benefits, disability and life insurance, bereavement and other leaves, and a range of other employee benefits.