Vertaling van "l'égard de l'assurance-chômage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

assurance chômage | assurance-chômage | couverture du risque de chômage
insurance against unemployment | unemployment insurance | UI [Abbr.]

programme gouvernemental d'assurance-chômage | programme gouvernemental de prestations ordinaires d'assurance-chômage
state UI program | state UI regular program

assurance chômage [ allocation de chômage ]
unemployment insurance [ unemployment benefit ]

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage
insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits

Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]
Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]

compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]
employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]

assurance chômage | assurance-chômage | assurance-emploi | AE | AC
unemployment insurance | EI | employment insurance | UI

indemnisation du chômage | prestation d'assurance chômage
unemployment benefit | unemployment compensation

prestations d'assurance chômage | prestations d'assurance-emploi
unemployment benefits | EI benefits | employment insurance benefits | UI benefits | unemployment insurance benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un chômeur qui est couvert par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires, qui est en chômage partiel ou complet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, bénéficie des prestations au titre du régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires conformément aux dispositions de la législation de l’État membre compétent comme s’il résidait sur le territoire dudit État membre; ces prestations sont servies par l’institution compétente, à ses frais.
An unemployed person who is covered by a special unemployment scheme for civil servants, who is partially or wholly unemployed, and who, during his last employment, was residing in the territory of a Member State other than the competent State, shall receive the benefits under the special unemployment scheme for civil servants in accordance with the provisions of the legislation of the competent Member State as if he were residing in the territory of that Member State.

Le système d'allocations chômage doit être modernisé: le montant de l'allocation n'est pas lié au niveau du salaire antérieur, la couverture de l'assurance n'est pas clairement définie dans la législation et les liens entre cotisations et prestations dans le système d'assurance chômage n'apparaissent pas clairement.
The unemployment benefits system needs to be streamlined, the size of unemployment benefits are not linked to previous wages, coverage of the insurance is not clearly defined in the legislation and the links between the contributions and benefits of the unemployment insurance system are unclear.

Une telle amélioration passe, lorsque c’est nécessaire, par l’extension de la couverture offerte par les prestations du système d’assurance chômage et le renforcement d’autres droits à la sécurité sociale (congé parental et autres droits à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, congé maladie, prestations accordées en cas de handicap, etc.); le niveau des prestations de chômage devrait être proportionnel à la carrière professionnelle de chacun.
This can be achieved, where necessary, through extending unemployment benefit systems coverage, and reinforcing other social security entitlements (parental leave and other reconciliation entitlements, sickness leave, disability benefits, etc.); the level of unemployment benefits should be commensurate to the individual work history.

15 (1) Sous réserve du présent règlement, lorsqu’un employé pour lequel une période d’allocations d’aide de transition a été établie prouve qu’il a été en chômage et qu’il n’a pas le droit de percevoir une pension ou rente de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec au cours de toute semaine comprise dans la période d’allocations d’aide de transition, il a droit de recevoir, à compter de la semaine au cours de laquelle il a fait une demande d’allocations d’aide de transition et une demande de prestations d’assurance-chômage, si une période de prestations d’assurance-chômage est alors établie à son égard, des allocations d’aide de transition relativement à son chômage durant cette semaine.
15 (1) Subject to these Regulations, where an employee in respect of whom a transitional assistance benefit period has been established proves that he was unemployed and not entitled to a retirement pension under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan during any week in the transitional assistance benefit period, he is entitled, commencing with the week in which he makes an application for transitional assistance benefits and makes a claim for unemployment insurance benefits, if an unemployment insurance benefit period is then established with respect to him, to be paid transitional assistance benefits in respect of his unemployment during that week.

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt (Loi de 1971 sur l’assurance-chômage)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et le procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et le projet de Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-chômage, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Court of Canada Rules of Procedure (Unemployment Insurance Act, 1971)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act, substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;

Nous devions réformer l'assurance-chômage, moderniser le régime, pour le rendre plus juste et plus équitable, pour briser le cycle permanent de dépendance à l'égard de l'assurance-chômage, pour donner aux chômeurs l'accès à des programmes les aidant à retourner sur le marché du travail et pour essayer de créer des emplois dans les régions à fort taux de chômage.
We needed to reform employment insurance, to modernize the system, to make it fairer and more equitable, to break an ongoing cycle of dependence on employment insurance, to give unemployed Canadians access to programs that would help them get back to work and try to create jobs in areas of high unemployment.

«L'article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les articles 9 à 11 et les chapitres I et IV, dans la mesure où ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980 (prise en compte des périodes d'assurance pour les indemnités de chômage en cas de transfert de résidence d'un État à l'autre)».
‘Articles 8(1), (2)(b) and (3), 9 to 11 and Chapters I and IV, in so far as they concern these Articles, of the Convention on unemployment insurance of 31 May 1961, together with the note in the minutes of 14 June 1980 (reckoning of insurance periods for unemployment benefits in case of transfer of residence from one State to another)’.

La caisse d'assurance chômage à laquelle l'intéressé a été affilié en dernier lieu. Arbejdsdirektoratet (Direction du travail), København, si l'intéressé n'a pas été affilié à une caisse d'assurance chômage.
The unemployment fund of which the person concerned was most recently a member, Arbejdsdirektoratet (Directorate of Labour), København if the person concerned has not been a member of an unemployment fund.

Par conséquent, la Commission a ouvert en 1996 la procédure d'enquête approfondie prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex 93§2 CE) au regard des mesures visées par l'arrêt du TPI, à savoir le détachement de fonctionnaires de La Poste auprès de Sécuripost, l'absence de cotisation de Sécuripost aux caisses d'assurance chômage, la mise à disposition de locaux de La Poste en faveur de Sécuripost, l'entretien des véhicules de Sécuripost par le Service National des Ateliers et Garages des PTT (SNAG), l'octroi d'une avance de FF15 millions par Sofipost (holding de La Poste) à Sécuripost pour 1989 et les tarifs pratiqués par Sécuripost à l'égard de La Poste.
The Commission therefore initiated in 1996 the detailed review procedure under Article 88(2) of the EC Treaty (formerly 93(2) EC) with regard to the measures referred to by the Court of First Instance, namely the secondment of Post Office staff to Sécuripost, the failure by Sécuripost to contribute to the unemployment insurance fund, the placing of Post Office premises at the disposal of Sécuripost, maintenance of Sécuripost vehicles by Service National des Ateliers et Garages des PTT (SNAG), the granting of a FF15 million loan by Sofipost (Post Office holding company) to Sécuripost for 1989 and the rates which Sécuripost charged the Post Office.

Comme bon nombre des autres mesures abusives que le gouvernement a prises à l'égard de l'assurance-chômage depuis 1994, les exonérations de cotisation accordées aux employeurs sont une déformation grotesque de l'assurance-chômage.
Like many of the other government abuses of UI since 1994, employer premium holidays are a grotesque distortion of unemployment insurance.