Vertaling van "l'égard de conventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine
Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine | Convention on Human Rights and Biomedicine | European Convention on Human Rights and Biomedicine | Oviedo Convention

Convention d'Istanbul | Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence | Istanbul Convention

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage
Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine [ Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine ]
Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine [ Convention on Human Rights and Biomedicine ]

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pays concerné ne doit avoir formulé, à l'égard desdites conventions, aucune réserve qui soit interdite par ces conventions ou qui soit, aux fins exclusives de l'article 9 du règlement (UE) no 978/2012, considérée comme étant incompatible avec l'objet ou la finalité de ces conventions.
In relation to any of the relevant conventions, the country should not have formulated a reservation which is prohibited by the convention or which, for the exclusive purposes of Article 9 of Regulation (EU) No 978/2012, is considered to be incompatible with the object and purpose of that convention.

Le pays concerné ne doit avoir formulé, à l’égard desdites conventions, aucune réserve qui soit interdite par ces conventions ou qui soit, aux fins exclusives de l’article 9 du règlement (UE) no 978/2012, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ces conventions.
In relation to any of the conventions, the country should not have formulated a reservation which is prohibited by that convention or which, for the exclusive purposes of Article 9 of Regulation (EU) No 978/2012, is considered to be incompatible with the object and purpose of that convention.

Le chapitre sur le commerce et le développement durable réaffirme les engagements des parties à l’égard des conventions de l’OIT et établit un dispositif de consultation et de suivi de la société civile afin de superviser la mise en œuvre de l’accord de libre-échange et d’émettre des recommandations.
The TSD chapter reiterates the Parties’ commitments in relation to the ILO Conventions and establishes a civil society monitoring and advisory mechanism to oversee the implementation of the FTA and provide recommendations.

2. insiste dès lors sur le fait qu'il importe de garantir que toutes les mesures prises le sont toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant et conformément aux conventions internationales et aux constitutions nationales qui protègent les droits des femmes et des enfants; souligne à cet égard la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et l'article 54 de la constitution du Paraguay concernant la protection de l'enfant;
2. Stresses, therefore, the importance of ensuring that any action taken is always in the best interest of the child and in line with international conventions and national Constitutions which protect the rights of women and children; highlights, in this connection, the UN Convention on the Rights of the Child, the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and Article 54 of the Constitution of Paraguay regarding the protection of the child;

Le cas échéant, il y a lieu de respecter, à cet égard, les conventions collectives ou les autres accords prévus par les partenaires sociaux, ainsi que le droit de l'Union et le droit national concernant la participation des organisations syndicales et des représentants des travailleurs aux processus de restructuration de l'entreprise.
Where applicable, collective agreements or other arrangements provided for by social partners, as well as by Union and national law on the involvement of trade unions and workers' representatives in company restructuring processes, should be complied with in that regard.

Le cas échéant, il y a lieu de respecter, à cet égard, les conventions collectives, ou les autres accords prévus par les partenaires sociaux, ainsi que le droit national et le droit de l'Union concernant la participation des organisations syndicales et des représentants des travailleurs aux processus de restructuration de l'entreprise.
Where applicable, collective agreements, or other arrangements provided for by social partners, as well as national and Union law on the involvement of trade unions and workers’ representatives in company restructuring processes, should be complied with in this regard.

À cet égard, la Convention change peu de choses car la liberté de choisir le lieu des comptes existe déjà aujourd’hui même si, pour certains d’entre vous, la Convention constitue une avancée en la matière.
In this respect, the Convention changes little because people already have the freedom to choose where their accounts are held, even though for some of you the Convention is a step forward in the matter.

À cet égard, la convention de 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne a pour objet de compléter et de faciliter l’application entre les États membres des instruments existants tels que la convention du Conseil de l’Europe de 1959 et son protocole de 1978 et la convention d’application de l’accord de Schengen de 1990.
In that respect, the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union intends to supplement and facilitate the application between the Member States of existing instruments such as the 1959 Council of Europe Convention and its 1978 Protocol and the 1990 Convention implementing the Schengen Agreement.

Dans le cadre du recours en annulation de la directive 98/44/CE, la Cour a examiné si elle était compétente pour apprécier la validité de la directive à l'égard de conventions internationales telles que la CBE, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, ainsi que la Convention sur la diversité biologique (CDB).
In connection with the action for annulment of Directive 98/44/EC, the Court examined whether it was competent to assess the validity of the Directive with regard to certain international agreements, such as the EPC, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of the WTO, and the Convention on Biological Diversity (CBD).