Vertaling van "l'égard de civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

servir de relais à l'égard de la société civile
act as a relay vis-à-vis civil society

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

système de la carte verte | système international de la responsabilité civile automobile à l'égard des tiers
green card system | international third party motor insurance system

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

guerre civile
Civil war

procédure civile
Civil law proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Une approche pleinement cohérente à l'égard des catastrophes qui se produisent hors de l'UE devra rassembler les différents éléments qui pourraient être déployés (en fonction de la nature de la crise): protection civile, aide humanitaire, réaction aux crises dans le cadre de l'Instrument pour la stabilité, grands instruments géographiques de l'aide extérieure (procédures souples dans des situations de crise et d'urgence), gestion des crises civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PESD).
- A fully coherent approach for disasters outside the EU will need to bring together the different constituencies that could possibly be deployed (depending on the nature of the crisis): civil protection, humanitarian, crisis response under the IfS, mainstream geographical instruments for external assistance (using flexible procedures in situations of crises and emergencies), Common Security and Defence Policy (CSDP) civilian and military crisis management.

La Commission européenne a accordé un financement de 15 millions d'euros pour que les États membres, les pouvoirs locaux et les professionnels et organisations de la société civile concernés dans toute l'Europe puissent intensifier leurs actions et leurs campagnes de lutte contre la violence à l'égard des femmes.
The European Commission provided 15 million euros in funding for Member States, local governments, relevant professionals and civil society organisations across Europe to intensify their actions and campaigns to combat violence against women.

Elle a été particulièrement active sur le dossier syrien, condamnant fermement et à maintes reprises la violence exercée par le régime à l’égard des civils, soutenant l’émergence d’une opposition plus unifiée et fournissant une aide humanitaire vitale à plus d’un million de Syriens fuyant leur pays.
It has played a particularly important role on Syria, strongly and repeatedly condemning the Syrian regime’s violence against civilians, supporting the development of a more unified opposition and providing vital humanitarian assistance to more than 1 million Syrians fleeing their country.

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

AYANT À L’ESPRIT l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, au titre de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel no 181, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques se rapportant au droit au respect de la vie privée;
MINDFUL of Article 6 of the Treaty on European Union on respect for fundamental rights, the right to privacy with regard to the processing of personal data as stipulated in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the principles of proportionality and necessity concerning the right to private and family life, the respect for privacy, and the protection of personal data under Article 8 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Council of Europe Convention No 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its additional Protocol 181, Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights on the right to privacy;

demande la mise en place d’urgence d'un mécanisme de réaction européen en cas de crise, implanté auprès des services de la Commission, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'UE de disposer d’une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN; demande de nouveau la mise en place d'une force de protection civile européenne reposant sur le mécanisme de protection civile de l'UE existant, qui permettrait à l’Union de regrouper les ressources nécessaires pour apporter une aide d’urgence, y compris une aide humanitaire, dans un délai de 24 heures à la suite d'une catastrophe CBRN survenant sur le territoire de l'UE ou en dehors de celui-ci; souligne que des ponts doivent être lancés et des partenariats noués avec d’autres organismes tels qu’Europol, Interpol et les services de répression des États membres à l’effet de créer un réseau efficace d’anticipation/suivi en temps réel des crises et l'engagement/coordination opérationnelle pour faire face aux catastrophes CBRN et met l'accent sur la nécessité d'informer la Commission aussi; rappelle le rapport Barnier de 2006 intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid» (23), que le Parlement a résolument soutenu, et se félicite à cet égard de la nouvelle volonté manifestée par la Commission de créer une capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, comme indiqué dans sa communication intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (COM(2010)0600);
Calls for the urgent establishment of a European crisis-response mechanism, based in the Commission's services, which should coordinate civilian and military means so as to ensure that the EU has a rapid-response capability to deal with a CBRN disaster; and reiterates its call for the establishment of a European civil protection force based on the existing EU Civil Protection Mechanism, which will enable the Union to bring together the resources necessary for providing emergency assistance, including humanitarian aid, within 24 hours of a CBRN disaster inside or outside EU territory; stresses that suitable bridges and partnerships should also be built between bodies such as Europol, Interpol and law-enforcement authorities in the Member States with a view to creating an appropriate and effective network for proactive anticipation/real-time monitoring of emergencies and operational engagement/coordination to deal with CBRN-related disasters, and stresses the need to report to the Commission as well; recalls the 2006 Barnier report entitled ‘For a European civil protection force: Europe aid’ (23) which Parliament strongly supported, and welcomes in that regard the new willingness by the Commission to create a European Emergency Response Capacity, as stated in the Commission Communication entitled ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’ (COM(2010)0600);

À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires , le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
In this respect, the Community has among other measures already adopted Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters , Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes , Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility , Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims , and Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents)

Il importe de prévoir les mesures appropriées pour assurer à la fois l'indispensable protection des données sensibles en matière de sécurité et l'information adéquate du public quant au niveau de la sécurité de l'aviation civile et à la protection de l'environnement y afférente, eu égard au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8), ainsi qu'à la législation nationale pertinente.
It is necessary to establish appropriate measures to ensure both the necessary protection of sensitive safety data and to provide the public with adequate information pertaining to the level of civil aviation safety and environmental protection relating thereto, taking into account Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (8) and relevant national legislation.

À cet égard, la Communauté a déjà, parmi d’autre mesures, adopté le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
In this respect, the Community has, among other measures, already adopted Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters , Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims and Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure

À cet égard, la Communauté a déjà, parmi d’autre mesures, adopté le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer .
In this respect, the Community has, among other measures, already adopted Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters , Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims and Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure .