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) ».
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Assuré éventuel
Assurée éventuelle
Client éventuel
Cliente éventuelle
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Dernière substitution éventuelle
Dette éventuelle
Dettes éventuelles
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Engagement conditionnel
Engagement éventuel
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Passif conditionnel
Passif éventuel
Passifs éventuels
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Prospect
Prospecte
Responsabilité éventuelle
Résidu éventuel
élément de passif éventuel

Vertaling van "l'égard d'une éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]

contingent liability


client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte

prospect


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle

contingent liability


passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]

contingent liabilities


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel

contingent liability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(34) À la lumière de l'expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du SIS II et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l'égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis au titre de l'instrument, sans préjudice du principe imposant d'assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres et sans préjudice du contrôle exercé par le Parlement européen et le Conseil .

(34) In light of the experience gained with the External Borders Fund and the development of the SIS II and VIS, it is considered appropriate to allow for a certain degree of flexibility regarding possible transfers of resources between the different means of implementation of the objectives pursued under the Instrument, without prejudice to the principle of ensuring from the start a critical mass and financial stability for the programmes and the operating support for Member States and without prejudice to the scrutiny by the European Parliament and the Council.


Bien qu'il ne soit pas de notre ressort de recommander l'imposition ou non d'une interdiction, il convient de noter que cette dernière rassurerait la population quant à la protection de la vie privée et atténuerait ses inquiétudes à l'égard d'éventuelles difficultés à souscrire une police d'assurance-vie si les résultats à un test génétique annonçaient de « mauvaises nouvelles ».

Although we do not consider it our purview to make a recommendation one way or the other on such a regulation, a ban would provide comfort to individuals regarding protection of privacy and reduce concern about potential future problems with buying life insurance should a genetic test reveal " bad news" .


Bien qu'il ne soit pas de notre ressort de recommander l'imposition ou non d'une interdiction, il convient de noter que cette dernière rassurerait la population quant à la protection de la vie privée et atténuerait ses inquiétudes à l'égard d'éventuelles difficultés à souscrire une police d'assurance-vie si les résultats à un test génétique annonçaient de « mauvaises nouvelles ».

Although we do not consider it our purview to make a recommendation one way or the other on such a regulation, a ban would provide comfort to individuals regarding protection of privacy and reduce concern about potential future problems with buying life insurance should a genetic test reveal " bad news" .


(23) À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du SIS et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l'égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis par l’instrument, sans préjudice du principe imposant d'assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres.

(23) In light of the experiences gained with the External Borders Fund and the development of the SIS and VIS, it is considered appropriate to allow for flexibility regarding possible transfers of resources between the different means of implementation of the objectives pursued under the Instrument, without prejudice to the principle of ensuring from the start a critical mass and financial stability for the programmes and the operating support for Member States.


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3. affirme que, selon l'article 2 du protocole n° 8 au traité de Lisbonne, l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH doit garantir que l'adhésion n'affecte pas la situation interne particulière des États membres à l'égard de la CEDH et de ses protocoles en général, ainsi qu'à l'égard d'éventuelles dérogations et réserves faites par des États membres en particulier, et que de telles circonstances ne devraient pas influencer la position que l'Union prend vis-à-vis de la CEDH;

3. Notes that, pursuant to Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, the agreement on the accession of the Union to the ECHR must ensure that accession will not affect the particular internal situation of the Member States in relation to the ECHR and its protocols in general and with regard to any derogations and reservations made by Member States in particular, and that such circumstances should not influence the position taken by the Union in relation to the ECHR;


3. affirme que, selon l'article 2 du protocole n° 8 au traité de Lisbonne, l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH doit garantir que l'adhésion n'affecte pas la situation interne particulière des États membres à l'égard de la CEDH et de ses protocoles en général, ainsi qu'à l'égard d'éventuelles dérogations et réserves faites par des États membres en particulier, et que de telles circonstances ne devraient pas influencer la position que l'Union prend vis-à-vis de la CEDH;

3. Notes that, pursuant to Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, the agreement on the accession of the Union to the ECHR must ensure that accession will not affect the particular internal situation of the Member States in relation to the ECHR and its protocols in general and with regard to any derogations and reservations made by Member States in particular, and that such circumstances should not influence the position taken by the Union in relation to the ECHR;


3. affirme que, selon l’article 2 du protocole n° 8 au traité de Lisbonne, l’accord d’adhésion de l’Union à la CEDH doit garantir que l’adhésion n’affecte pas la situation interne particulière des États membres à l’égard de la CEDH et de ses protocoles en général, ainsi qu’à l’égard d’éventuelles dérogations et réserves faites par des États membres en particulier, et que de telles circonstances ne devraient pas influencer la position que l’Union prend vis-à-vis de la CEDH;

3. Notes that, pursuant to Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, the agreement on the accession of the Union to the ECHR must ensure that accession will not affect the particular internal situation of the Member States in relation to the ECHR and its protocols in general and with regard to any derogations and reservations made by Member States in particular, and that such circumstances should not influence the position taken by the Union in relation to the ECHR;


Ils adoptent plutôt une conduite passive à l’égard des éventuels problèmes([31]) ».

Instead, they adopt a passive conduct toward eventual problems that might be encountered”.


Mais entendre dire, dans une conférence de presse, que les travaux que nous avons effectués ont été plus ou moins ignorés, et qu'il faut agir à toute vapeur sans égard aux éventuelles recommandations du comité a été un choc pour tous les membres de notre comité, et pas seulement ceux de l'opposition.

But to hear in a news conference that the work we've been doing has more or less been ignored and that we should proceed full speed ahead regardless of what the committee may or may not recommend was a slap in the face to all of us, not just to us in opposition, but to you as members as well.


L’article 11 du projet de loi limite la responsabilité des divers acteurs à l’égard d’éventuels actes ou omissions commis dans le cadre de leurs fonctions.

Clause 11 of the bill limits the liability of various actors for certain acts or omissions that occur in the performance of their duties.


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