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Ajourner à telle ou telle date
CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Politique des réfugiés
Politique en matière de réfugiés
Politique à l'égard des réfugiés
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction

Traduction de «l'égard d'une telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction

conspiracy or attempt to commit an offence


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]




Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


politique des réfugiés | politique en matière de réfugiés | politique à l'égard des réfugs

refugee policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, il n'y a pas de raison objective d'envisager des mesures qui limiteraient la compétence de la Commission à l'égard de telles opérations.

Consequently, there appear to be no objective reason to consider any measures that would limit the Commission's jurisdiction as concerns such transactions.


La compétence à l’égard de telles infractions pénales ne peut être exercée que conformément à l’article 25, paragraphe 3.

The competence with regard to such criminal offences may only be exercised in conformity with Article 25(3).


Le présent règlement ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées à l'égard de telles mesures d'incitation conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

This Regulation does not prejudice the outcome of any future State aid procedure that may be undertaken in accordance with Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of such incentives.


(3) Si le paragraphe 63(1) s’applique à l’égard de nuisances causées à des personnes mentionnées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (vi) par des activités — utilisation des eaux ou rejet de déchets — qui peuvent modifier d’une façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuit, le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de telles de ces nuisances à l’égard desquelles une indemnité a déjà été versée ou il a été convenu qu’elle serait versée ou a été fixée par l’Office au titre du paragraphe 63(1).

(3) Where subsection 63(1) applies in respect of adverse effects on any person described in subparagraphs (1)(a)(i) to (vi) that are caused by a use of waters or a deposit of waste that may substantially alter the quality, quantity or flow of waters flowing through Inuit-owned land, subsection (1) does not apply in respect of those effects for which compensation has already been paid, has been agreed to be paid or has been determined by the Board pursuant to subsection 63(1).


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(3) Si le paragraphe 63(1) s’applique à l’égard de nuisances causées à des personnes mentionnées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (vi) par des activités — utilisation des eaux ou rejet de déchets — qui peuvent modifier d’une façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuit, le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de telles de ces nuisances à l’égard desquelles une indemnité a déjà été versée ou il a été convenu qu’elle serait versée ou a été fixée par l’Office au titre du paragraphe 63(1).

(3) Where subsection 63(1) applies in respect of adverse effects on any person described in subparagraphs (1)(a)(i) to (vi) that are caused by a use of waters or a deposit of waste that may substantially alter the quality, quantity or flow of waters flowing through Inuit-owned land, subsection (1) does not apply in respect of those effects for which compensation has already been paid, has been agreed to be paid or has been determined by the Board pursuant to subsection 63(1).


L’Avocat général examine, d’abord, si la décision d’adéquation pouvait être valablement fondée sur la directive 95/46 qui a pour but l’élimination des obstacles à la libre circulation des données à caractère à personnel en rendant équivalent dans les États membres le niveau de protection des droits et libertés à l’égard de telles données.

The Advocate General examines first whether the adequacy decision could be validly based on Directive 95/46 , which is designed to remove obstacles to the free movement of personal data by making the level of protection of the rights and freedoms in relation to those data equivalent in the Member States.


Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , il convient de p ...[+++]

In the light of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , it is necessary to provide, in relation to the information and p ...[+++]


Compte tenu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , il convient de p ...[+++]

In the light of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , it is necessary to provide, in relation to the information and p ...[+++]


Dans les derniers jours de son rôle d'opposition officielle, le Parti libéral, et au cours de la dernière campagne électorale, a pris position à l'égard de telles fermetures. Il a proposé en retour des garanties formelles et concrètes à l'endroit des localités et des communautés qui seraient touchées par de telles mesures.

During the last days of its mandate as the Official Opposition and again during the election campaign, the Liberal Party took a stand for base closures in return for real, concrete guarantees to the communities affected by these measures.


Par ailleurs, elle a adopté un nouvel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, où elle confirme son préjugé favorable à l'égard de telles aides.

Moreover, it adopted a new framework on state aid for RD, confirming its favourable approach to this kind of aid.




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Date index: 2024-12-19
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