Vertaling van "l'égard d'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

Enquête sur les changements à l'égard de l'emploi
Changes in Employment Survey

Enquête de l'Ontario sur les attitudes et les motivations à l'égard du tourisme
Ontario Tourism Attitude and Motivation Study

Une méthode coordonnée d'entrevues relatives aux enquêtes sur les abus sexuels à l'égard des enfants
A Coordinated Approach to Interviewing in Child Sexual Abuse Investigations

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, l'enquête a également confirmé (voir considérant 102) que le marché de l'Union des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable est, exception faite de la RPC, le plus grand du monde pour le volume de consommation.
In this respect, the investigation has also confirmed (see recital (102)) that the Union market of SSSPT is, excluding the PRC, the largest market in the world in terms of consumption levels.

Le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales en pareils cas génère une immunité de fait à l'égard des enquêtes pénales, ce qui a pour effet d'entraver l'exercice de la justice.
Refusal of the Parliament to allow the opening of criminal investigations in such cases generates a de facto immunity from criminal investigation and in turn blocks the course of justice.

À cet égard, plusieurs enquêtes relatives à des discriminations exercées contre des Roms en ce qui concerne l'accès à l'éducation ou au logement sont en cours.
In this context, a number of investigations on discrimination against Roma concerning access to education or housing are underway.

À cet égard, l'OLAF n'ouvrira pas d'enquête administrative parallèlement à une enquête menée par le Parquet européen à l'égard des mêmes faits.
In this regard, OLAF will not open any administrative investigations parallel to an investigation conducted by the EPPO into the same facts.

Le mandat vise à engager et mener les poursuites fédérales, donner des lignes directrices aux poursuivants fédéraux et conseiller les organismes chargés de l'application de la loi et les organismes d'enquête, de façon générale, à l'égard des poursuites ou à l'égard d'enquêtes pouvant mener à des poursuites.
The mandate is to initiate and conduct federal prosecutions; to issue guidelines to federal prosecutors; and to provide advice to law enforcement agencies or investigative bodies on general matters relating to the prosecutions and particular investigations that may lead to prosecutions ultimately.

L'amendement présentement à l'étude vaut la peine d'être adopté, car le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs au vice-chef d'état-major de la Défense à l'égard des enquêtes de la police militaire, ces enquêtes mêmes qui donnent lieu à des procès sommaires.
This amendment is worthy because the bill would provide new powers to the Vice Chief of the Defence Staff with respect to military police investigations, those very investigations that will end up in summary trials.

L'article 4 du projet de loi, qui ajouterait l'article 18.5 à cette loi, donnerait au chef d'état-major de la Défense le pouvoir de donner des instructions à l'égard des enquêtes policières.
Clause 4, which would add section 18.5 to the National Defence Act, would give the Chief of the Defence Staff authority to direct military police investigations.

Je ferais toutefois remarquer une chose en ce qui concerne l'enthousiasme soudain du Parti libéral à l'égard des enquêtes publiques. Au lendemain de la pire tuerie de l'histoire canadienne, la tragédie d'Air India, les libéraux se sont dérobés durant des années et ne voulaient rien savoir d'une enquête publique.
I have to point out on this new-found enthusiasm of the Liberal Party on public inquiries, when there was the worst mass murder in Canadian history, Air-India, the Liberals stonewalled this for years and would have nothing to do with a public inquiry.

À cet égard, l’enquête de la Commission visera en premier lieu à déterminer si l’aide octroyée aurait également pu être fournie par un investisseur du marché, auquel cas les règles communautaires sur les aides d’État ne s’y appliqueraient pas.
In this regard, one of the main aspects of the Commission's in-depth inquiry will be to assess whether the support provided could have been granted by a market economy investor, in which case such support would not fall under EU State aid rules.

Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes contrôlés) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit interne la mettant en œuvre.
The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.