Traduction de «l'égard d'une dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

pratiques accommodantes à l'égard des dettes
debt forbearance

Règlement sur la Garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté
Regulations Governing Security for Debts Due to Her Majesty

créance conditionnelle à l' égard du revenu [ dette à l'égard du revenu ]
income debt

annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics
forgiveness of government-held debt

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la responsabilité à l’égard des dettes de la succession.
the liability for the debts under the succession.

1. La responsabilité financière des membres et des observateurs à l’égard des dettes de l’ERIC-ECRIN est limitée à leur contribution annuelle respective définie à l’annexe III.
1. The financial liability of the Members and Observers for the debts of ECRIN-ERIC shall be limited to their respective annual contribution as set out in Annex III.

Elle devrait inclure les questions liées à l'administration de la succession et à la responsabilité à l'égard des dettes de la succession.
It should include questions relating to the administration of the estate and to liability for the debts under the succession.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.
It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.

Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
The acts performed by an administrator in exercise of the residual powers should respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, liability for the debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.