Vertaling van "l'égard d'une clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a rejeté les recours en ce qu’ils visaient l’annulation de la décision de la Commission à l’égard des clauses d’affiliation et d’exclusivité.
The General Court rejected the applications in so far as they sought the annulment of the Commission decision in respect of the membership and exclusivity clauses.

4. se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); souligne qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; salue à cet égard la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération en matière de promotion et de protection effective des droits de l'homme en Iraq, mais fait remarquer que si l'Iraq ne parvient pas à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l'homme, s'ensuivront des conséquences négatives sur les programmes de coopération et de développement économique; insiste sur l'importante de maintenir une stricte conditionnalité sur la base du principe de "plus pour plus" (more for more) et sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur l'importance de progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme en Iraq; se félicite de l'engagement pris par le gouvernement iraquien pour promouvoir un dialogue efficace avec la société civile et encourager sa participation effective;
4. Welcomes the clause in the partnership and cooperation agreement concerning cooperation between the EU and Iraq in relation to the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); stresses the importance of the EU providing maximum support for Iraq’s ratification of and accession to the Rome Statute as soon as possible, and for the implementation of international human rights standards and instruments as a matter of priority; applauds, in this respect, the clause in the partnership and cooperation agreement on cooperation in the promotion and effective protection of human rights in Iraq, with the caveat that failure by Iraq to protect, enhance and respect human rights would negatively affect cooperation and economic development programmes; stresses the importance of maintaining strict conditionality on the basis of the principle of ‘more for more’ and the need to put greater emphasis on the importance of substantial progress in relation to human rights in Iraq; welcomes the pledge by the Iraqi Government to promote effective dialogue with civil society and promote its effective participation;

À cet égard, une clause doit être considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
A term must be regarded as unfair if, contrary to the requirement of good faith, it causes a significant imbalance in the parties’ rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer.

Quel rôle peut jouer ou jouera, à cet égard, la clause ADM dans les accords avec les pays tiers?
What role can or will the WMD clause in agreements with third countries play in this respect?

Votre Rapporteure estime que, dans certains cas, il pourrait être nécessaire de protéger le consommateur à l’égard de clauses ayant fait l’objet d’une négociation individuelle.
Your rapporteur considers that, in certain cases, it could be necessary to protect consumers even where terms have been individually negotiated.

À quoi jouons-nous au juste, en inscrivant des clauses en matière de droits de l’homme dans nos accords avec d’autres pays, si nous créons toujours des équilibres qui débouchent, en fin de compte, sur notre indifférence à l’égard des clauses concernant les droits de l’homme, et que nous permettons que d’autres intérêts, principalement économiques, aient plus de poids?
What are we playing at, having human rights clauses in agreements with other countries if we always strike balances that end up with our not bothering about the human rights clauses but allowing other, mainly economic, interests to count for more?

M. eu égard aux clauses de réadmission qui figurent dans le nouvel accord de partenariat ACP‑UE et dans d'autres accords bilatéraux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers,
M. having regard to the readmission clauses in the new ACP-EU partnership agreement and other bilateral agreements between the EU and third countries,

Au plus tard le 31 décembre 1994, date à laquelle la directive aura dû être transposée, la confiance des consommateurs à l'égard des clauses contractuelles sera accrue car les clauses standardisées ayant un caractère abusif ne pourront leur être opposées.
By 31 December 1994, the deadline for transposing the Directive, consumers will be able to have greater trust in contractual clauses, as it will not be possible to rely on standardized unfair terms against them.

On rappellera à cet égard: - la clause de sauvegarde spécifique "DOM" figurant dans les accords de Lomé, qui permet à la Communauté, en cas de problème, de modifier les règles d'accès des produits ACP au marché des DOM; - la soumission du rhum ACP importé dans la Communauté à un régime de contingents; - le soutien donné par la Communauté à la coopération régionale, tant par le financement de projets régionaux commun que par la possibilité d'accords commerciaux ad hoc.
Noteworthy in this context are: - the specific safeguard clause contained in the Lomé Conventions, which allows the Community, in the event of a problem, to amend the rules governing the access of ACP products to the overseas departments markets; - the quota arrangements applicable to ACP rum imported into the Community; - the support provided by the Community for regional cooperation, both for the financing of regional projects and through possible ad hoc trade agreements.

On rappellera à cet égard: - la clause de sauvegarde spécifique "DOM" figurant dans les accords de Lomé, qui permet à la Communauté, en cas de problème, de modifier les règles d'accès des produits ACP au marché des DOM; - la soumission du rhum ACP importé dans la Communauté à un régime de contingents; - le soutien donné par la Communauté à la coopération régionale, tant par le financement de projets régionaux que par la possibilité d'accords commerciaux ad hoc.
Mention should be made in this respect of: - the specific safeguard clause for the overseas departments included in the Lomé Conventions which allows the Community, in the event of problems, to alter the rules of access for ACP products to the market of the overseas departments; - the imposition of a quota system on rum imported into the Community from ACP countries; - the support given by the Community to regional cooperation, in terms of both financing for regional projects and the possibility of ad hoc trade agreements.