Vertaling van "l'égard d'un établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives
Exception for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

Les mauvais traitements à l'égard des aînés en établissement
Abuse of older adults in institutions

Loi portant établissement de l'équité salariale sur l'égard des groupes d'emploi à prédominance féminine dans la Fonction publique
An Act to Provide Pay Equity for Employees in Predominantly Female Groups of Jobs in the Public Service

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l'exercice direct par la BCE de ses missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit en vertu de l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1024/2013, dans le cas de la réception d'une communication effectuée en vertu du paragraphe 1, ou lorsque le CRU a l'intention de réaliser une évaluation de sa propre initiative, en vertu du paragraphe 1, à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 7, paragraphe 3, le CRU communique sans retard son évaluation à la BCE.
2. Without prejudice to cases where the ECB has decided to exercise directly supervisory tasks relating to credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in the event of receipt of a communication pursuant to paragraph 1 or where the Board intends to make an assessment under paragraph 1 on its own initiative in relation to an entity or group referred to in Article 7(3), the Board shall communicate its assessment to the ECB without delay.

Premièrement, elle pose le principe de la non-discrimination, par quelque partie du MRU que ce soit, à l'égard des établissements de crédit, des déposants, des investisseurs et autres créanciers, quels que soient leur nationalité ou leur lieu d'activité.
First, the proposal sets out the principle of non-discrimination by any of the SRM components against credit institutions, deposit holders, investors or other creditors on grounds of their nationality or place of business.

2. Le collège d’autorités de résolution européennes assume les fonctions et effectue les tâches visées à l’article 88 à l’égard des établissements filiales et, dans la mesure où ces tâches sont pertinentes, à l’égard des succursales.
2. The European resolution college shall perform the functions and carry out the tasks specified in Article 88 with respect to the subsidiary institutions and, in so far as those tasks are relevant, to branches.

Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l’égard d’établissements affiliés sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein des collèges d’autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de tous les établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible.
In any case where a group resolution scheme is not implemented and resolution authorities take resolution actions in relation to affiliated institutions, those authorities shall cooperate closely within the resolution colleges with a view to achieving a coordinated resolution strategy for all the institutions that are failing or likely to fail.

1. La BCE exerce la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément à l’article 111 de la directive 2013/36/UE, à l’égard des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes qui sont importantes sur base consolidée, lorsque l’entreprise mère est soit un établissement mère dans un État membre participant, soit un établissement mère dans l’Union établi dans un État membre participant.
1. The ECB shall conduct supervision on a consolidated basis as provided for by Article 111 of Directive 2013/36/EU in respect of credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies that are significant on a consolidated basis, where the parent undertaking is either a parent institution in a participating Member State or an EU parent institution established in a participating Member State.

À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités compétentes des États membres non participants, afin que ces autorités continuent à disposer d’instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l’égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu’elles soient ainsi en mesure d’exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l’intérêt public.
In this respect, the responsibility of competent authorities of non-participating Member States should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.

Il convient également d'autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en leur qualité d'autorités monétaires, et, lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons de surveillance prudentielle et dans le cadre de mesures d'intervention précoces et de résolution à l'égard d'établissements défaillants et, le cas échéant, en situation d'urgence, d'autres autorités publiques et les départements de l'administration centrale responsables de l'élaboration du droit relatif à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance, et des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement.
Exchanges of information should be authorised between the competent authorities and central banks and other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities and, where necessary for reasons of prudential supervision, prevention and resolution of failing institutions and in emergency situations, if relevant, other public authorities and departments of central government administrations responsible for drawing up legislation on the supervision of credit institutions, financial institutions, investment services and insurance companies, and public authorities responsible for supervising payment systems.

10.Dans tous les cas où des autorités de résolution prennent des mesures de résolution à l’égard d’établissements affiliés sans qu’un dispositif de résolution de groupe n’ait été mis en œuvre, lesdites autorités coopèrent étroitement au sein des collèges d’autorités de résolution en vue de parvenir à une stratégie de résolution coordonnée de tous les établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible.
10.In any case where a group resolution scheme is not implemented and resolution authorities take resolution actions in relation to affiliated institutions, those authorities shall cooperate closely within the resolution colleges with a view to achieving a coordinated resolution strategy for all the institutions that are failing or likely to fail.