L'article 22 des statuts ne confère actuellement de pouvoirs réglementaires à la BCE qu'à l'égard des systèmes de paiements comportant une phase de compensation, mais non à l'égard de l'ensemble des systèmes de compensation, parmi lesquels les systèmes de compensation pour les instruments financiers.
Article 22 of the Statute currently only establishes regulatory powers for the ECB in relation to payment systems with a clearing stage, but not for all clearing systems, including those for clearing financial instruments.