Vertaling van "l'égard d'un protocole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage
Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande | Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland | Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Open-ended Working Group on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocole de sevrage du soutien à la ventilation spontanée à double niveau de pression
BIPAP - Biphasic pressure airway support protocol

protocole de sevrage de la ventilation en pression positive continue
Continuous positive airway pressure ventilation weaning protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a confirmé à plusieurs reprises son engagement à l'égard du protocole de Kyoto et a déterminé les mesures supplémentaires à prendre dans le cadre du 6e programme d'action en faveur de l'environnement et de la stratégie pour un développement durable qu'elle a présentée à Göteborg.
The Commission has repeatedly confirmed its commitment to the Kyoto Protocol and identified further steps as part of 6th Environment Action Programme (6EAP) and the Sustainable Development Strategy it submitted at Gothenburg.

À cet égard, le protocole d'accord signé par la Commission et la FIFA en 2006 pour faire du football un moteur du développement en Afrique et dans les pays des Caraïbes et du Pacifique est exemplaire.
The memorandum of understanding signed between the Commission and FIFA in 2006 to make football a force for development in African, Caribbean and Pacific countries is an example in this respect.

(21) [Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive] OU [Conformément à l’article 1er et à l'article 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application][17].
(21) [In accordance with Articles 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on the European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this Directive and are not bound by it or subject to its application][17].

À cet égard, le protocole définit ou confirme des exigences similaires concernant le consentement préalable donné en connaissance de cause par les communautés autochtones et locales et la définition de conditions convenues d'un commun accord garantissant un partage juste et équitable des avantages, y compris des mesures visant à lutter contre le non-respect et la possibilité de recours et d'accès à la justice.
In this respect, the Protocol establishes/reconfirms similar requirements with respect to PIC by Indigenous Local Communities (ILCs) and the establishment of MAT ensuring fair BS, including measures to address situations of non-compliance and the possibility of recourse and access to justice.

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

6. constate que la réaction de plusieurs scientifiques, économistes et ONG américains, et milieux d'affaires américains, indique que les États-Unis craignent de plus en plus que le rejet du protocole de Kyoto ne soit à long terme défavorable au pays, notamment en matière de développement des énergies propres et de l'efficacité énergétique, et espère que cela incitera l'administration américaine à changer sa politique à l'égard du protocole de Kyoto;
6. Notes that the reaction of several American scientists, economists and NGOs, as well as elements in the US business community, shows that there is a growing concern in the USA that the rejection of the Kyoto Protocol will be disadvantageous for the country in the long run, especially with regard to the development of clean technologies and energy efficiency, and hopes that this will provide an incentive for the US administration to change its policy with regard to the Kyoto Protocol;

6. constate que la réaction de plusieurs scientifiques, économistes et ONG américains, et milieux d'affaires américains, indique que les États‑Unis craignent de plus en plus que le rejet du Protocole de Kyoto ne soit à long terme défavorable au pays, notamment en matière de développement des énergies propres et de l'efficacité énergétique, et espère que cela incitera l'Administration américaine à changer sa politique à l'égard du Protocole de Kyoto;
6. Notes that the reaction of several American scientists, economists and NGOs, as well as elements in the US business community, shows that there is a growing concern in the USA that the rejection of the Kyoto Protocol will be disadvantageous for the country in the long run, especially with regard to the development of clean technologies and energy efficiency, and hopes that this will provide an incentive for the US administration to change its policy with regard to the Kyoto Protocol;

10. enjoint le président Bush de revenir sur sa décision de ne pas respecter les engagements pris par le gouvernement américain à Kyoto, et convie les négociateurs de l'Union européenne à prévoir une ratification rapide du protocole, même sans les États-Unis; demande néanmoins à la Commission d'établir en temps voulu une étude sur d'éventuelles réactions de l'UE au non-engagement des États-Unis à l'égard du protocole de Kyoto et de subventionner indirectement ses industries en protégeant l'externalisation des coûts des entreprises américaines, y compris un panel de l'OMC et des sanctions tarifaires;
10. Urges President Bush to reconsider his decision not to honour the commitments made by the US government in Kyoto, and calls on the EU negotiators to secure speedy ratification of the protocol, even without the US; asks the Commission for a timely study on possible EU reactions on the US refusal of commitment to the Kyoto Protocol and its indirect subsidising of its industries by protecting the externalising of costs by US companies, including a WTO panel case and tariff sanctions;

6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, l'entrée en vigueur ou l'application du présent protocole à l'égard de l'État adhérent ne prend pas effet avant l'entrée en vigueur ou l'application de la convention d'entraide judiciaire de 2000 à l'égard de cet État.
6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, the entry into force or application of this Protocol with respect to the acceding State shall not take effect before the entry into force or application of the 2000 Mutual Assistance Convention with respect to that State.

[36] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).
[36] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).